Georges Mothron
Question N° 97342 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 janvier 2011
M. Georges Mothron expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que récemment des magistrats de Créteil (Val-de-Marne) et de Bobigny (Seine Saint-Denis) ont devancé la prochaine réforme de la garde à vue. Dans un courrier en date du 6 décembre 2010, ils ont demandé aux directions de la police, de la gendarmerie et des douanes de rappeler aux gardés à vue qu'ils ont le droit de garder le silence et d'assurer la présence d'un avocat dès la première heure dans tous les types d'affaires sauf décision motivée du juge. Peut-il lui apporter des éclaircissements sur ce récent octroiement de prérogatives législatives par le pouvoir judiciaire ? Qu'en est-il de la séparation constitutionnelle et institutionnelle des pouvoirs ? Il demande ce qu'il en est de la position gouvernementale sur cette action.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.