Georges Mothron
Question N° 52030 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport 2007 des assises de la jeunesse et plus particulièrement sur l'adaptation des mesures judiciaires à destination des mineurs. En effet, au regard des conditions actuelles d'incarcération, l'envoi d'un mineur en prison apparaît plus comme une incitation à la récidive que comme une sanction adaptée en vue d'une réparation et d'une réinsertion sociale. Aussi, il souhaiterait savoir si elle entend développer les mesures alternatives au milieu carcéral et accompagner davantage les mineurs délinquants au travers d'une formation, d'un contrat d'objectifs ou autre, le tout en mettant en place un suivi quotidien des jeunes par un éducateur.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, la France s'est dotée d'un droit pénitentiaire spécifiquement applicable aux mineurs. En introduisant l'intervention continue des éducateurs en quartier mineurs et en créant des établissements pénitentiaires spécifiques aux mineurs (EPM), le législateur a ainsi marqué sa volonté de faire du temps de l'incarcération, un temps qui ne soit pas pour le mineur un élément favorisant un comportement délinquant, mais un temps organisé autour d'un contenu éducatif qui lui permette, entre autres objectifs, d'appréhender sa situation pénale, de réfléchir à l'importance et au sens des actes commis qui l'ont conduit en détention et de préparer dans les meilleures conditions un projet d'insertion. Cependant, il convient de noter que les réponses aux actes commis par les mineurs ne portent pas uniquement sur l'emprisonnement mais sur un éventail de mesures privilégiant un travail d'éducation et de réinsertion. L'objectif de la qualité des prises en charges éducatives s'étend à l'ensemble des dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesseet s'inscrit dans un projet national pour 2008-2011 qui traduit dans ses différents axes le souci apporté au suivi éducatif des mineurs. Ainsi, en matière d'intégration sociale par l'insertion scolaire et professionnelles, la DPJJ a publié deux textes fournissant désormais les éléments de la nouvelle politique et qui sont, la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour, et le référentiel de démarches et d'outils pédagogiques des activités de jour. La circulaire cible les publics, pose les principes et les contenus, et présente l'organisation territoriale. Elle indique que les activités de jour sont un des leviers visant la réinsertion sociale par un ensemble structuré d'actions qui s'exercent simultanément ou successivement dans les domaines du développement personnel et de l'acquisition de compétences sociales, scolaires et professionnelles. Le référentiel pédagogique matérialise la première base officielle de données répertoriées à la PJJ. Il regroupe des outils de formation, d'intervention, d'échange de pratiques et d'information offrant les garanties pédagogiques aux publics en difficultés d'apprentissage. À l'issue du projet stratégique national de la PJJ 2008-2011, tous les services, établissements et unités mettront en oeuvre un dispositif « accueil accompagnement » ou un module des acquisitions. Toute demande d'accueil sera satisfaite sans délai ni procédure d'admission et tout au long de l'année.
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