Georges Mothron
Question N° 51684 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 9 juin 2009
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le revenu de solidarité active (RSA) qui est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine. Nous savons que cette aide est versée à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l'obligation d'entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale. L'État et les départements s'associent pour mettre en place cette nouvelle prestation, dont le premier versement interviendra le 6 juillet 2009. Le RSA est versé par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole. Il concerne plus de 3 millions de ménages. Il remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l'emploi. Sa circonscription (Argenteuil et Bezons) avait bénéficié de l'expérimentation du RSA en 2007. Un premier bilan avait annoncé que les services de la caisse d'allocations familiales avaient déjà souligné les grandes différences de traitement, selon les dossiers. La personnalisation du dispositif rend le suivi très lourd, mais c'est précisément sa finalité : adapter l'aide à la réinsertion professionnelle pas à pas. Les bénéficiaires du RSA, eux, sont informés en temps réel des aides dont ils bénéficieront le mois suivant en fonction de leur intégration. Il lui demande quels sont les moyens qui ont été mis en place pour cette aide, au niveau humain et matériel et dans quel laps de temps les effets du RSA sur l'économie française sont attendus.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse remercie M. le député de sa question qui traduit son souhait de succès de la montée en charge du RSA, qu'il connaît bien puisque la ville d'Argenteuil a fait partie des premiers territoires à expérimenter le RSA expérimental. Comme il l'indique à juste titre, la généralisation depuis le 1er juin porte à la fois sur les personnes sans activité mais également sur les personnes qui ont une activité salariée et pour lesquelles le RSA intervient comme un complément de revenus. Les premiers versements ont eu lieu le 6 juillet, et la montée en charge du revenu de solidarité active peut être suivie selon trois indicateurs : le nombre de dossiers déposés ; le nombre de droits ouverts ; les sommes versées aux allocataires. Nombre de dossiers déposés : à la fin du mois d'août 2009, près de 900 000 demandes ont été recensées par les caisses d'allocations familiales. Durant tout le mois d'août, 30 000 demandes nouvelles ont été formulées chaque semaine. Cela montre donc une forte attente et un rythme soutenu de demandes. Nombre de droits ouverts : à la fin du mois d'août 2009, 1,131 millions de foyers ont perçu du RSA socle (ex RMI-API) sans que la transition, effectuée en juillet, ait posé de problème particulier. À cela s'ajoutent 336 000 foyers auxquels des nouveaux droits ont été ouverts et à qui le RSA a effectivement été versé, en complément de revenus du travail. Ils étaient 205 000 au mois de juin et ce nombre augmente de 28 % chaque mois. Pour que le RSA soit versé, il faut non seulement que le dossier soit recevable, mais aussi qu'une déclaration des revenus des trois derniers mois soit transmise à la CAF. Parfois, cette déclaration est transmise avec un certain délai, ce qui conduit à un « décalage » dans le paiement effectif du RSA. Sommes versées aux allocataires : au titre du RSA « complément d'activité », 212 millions d'euros ont été versés en juin, juillet et août 2009, dont 86 millions d'euros pour le seul mois d'août 2009. À terme, il est prévu que, lorsque le RSA aura atteint toute sa cible, les dépenses de RSA « complément d'activité » devraient s'élever à environ 250 millions d'euros par mois. Le montant versé correspond à un complément de revenu pour ceux qui travaillent de 185 euros en moyenne par mois et par foyer pour le mois d'août 2009. Il est supérieur au montant moyen estimé, en vitesse de croisière, qui devrait être de 110 euros par mois. Cela peut s'expliquer par le fait que les premiers droits ouverts correspondent aux foyers qui ont les plus faibles revenus d'activité et donc les compléments de revenus, grâce au RSA, les plus élevés. Il convient donc de rappeler que compte tenu des prestations sociales qu'il perçoit, un couple avec deux enfants peut percevoir le RSA jusqu'à 1 829 euros mensuels de revenus d'activité. Une personne seule avec un enfant de plus de trois ans peut également percevoir le RSA jusqu'à 1 507 euros mensuels de revenus d'activité. Ces trois indicateurs montrent donc un bon rythme de montée en charge. En effet, on estime qu'entre 1,6 à 1,7 million de foyers environ (hors DOM) devraient pouvoir bénéficier du RSA en complément de leur activité et que l'objectif est d'atteindre 50 % de la cible à la fin de l'année 2009 (6 mois après l'entrée en vigueur de la réforme) et 90 % d'ici à juin 2010 (1 an après l'entrée en vigueur de la réforme). Si ces objectifs sont atteints, la montée en charge du rSa sera particulièrement rapide, par rapport à d'autres prestations sociales. Impact du RSA : installation du comité d'évaluation Afin d'évaluer les effets du rSa sur le retour à l'emploi, sur le taux de pauvreté et sur la qualité des emplois des personnes qui en bénéficient, le comité d'évaluation sera installé mardi 15 septembre 2009 suite au décret paru au Journal officiel le 13 septembre 2009. Présidé par François Bourguignon, ce comité réunit Anne d'Ornano, présidente du conseil général du Calvados ; Yves Daudigny, président du conseil général de l'Aisne ; Michel Dinet, président du conseil général de la Meurthe-et-Moselle ; Jean-Louis Destans, président du conseil général de l'Eure ; René-Paul Savary, président du conseil général de la Marne, ainsi que des personnes qualifiées et des bénéficiaires du rSa. Enfin, afin de prévenir un éventuel engorgement des services instructeurs, des dispositions ont été prises dès le printemps pour renforcer le nombre de personnels des CAF sur l'ensemble du territoire et leur permettre d'assurer correctement et dans des délais d'instruction raisonnables la gestion des dossiers.
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