Georges Mothron
Question N° 119056 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul des parts par la direction générale des finances publiques pour les personnes retraitées. En effet, un cas concret motive cette question. Aujourd'hui un veuf ou une veuve à la retraite peut déclarer une part de 1,5 auprès des impôts. Au sein de sa circonscription, un veuf souffrant d'un cancer de la prostate a fait le choix de vivre en concubinage avec une veuve déclarant elle aussi une part de 1,5 auprès des impôts. Ce concubinage visant avant tout à aider la personne malade au quotidien. Aujourd'hui l'administration fiscale souhaite opérer un redressement fiscal auprès de ces personnes sur les trois années déclarées en concubinage au motif que ces personnes auraient dû déclarer uniquement 1 part et non 1,5 part. Il le prie de lui faire savoir si, dans un cas tel que celui-ci, une dérogation ne pourrait pas être accordée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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