Georges Mothron
Question N° 109612 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mai 2011
M. Georges Mothron interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Il souhaite connaître le nombre de salariés qui ont pu bénéficier d'une mutuelle grâce à cette mesure.
Réponse émise le 9 août 2011
En contrepartie de la baisse de la TVA dans la restauration, l'accord collectif du 6 octobre 2010 a institué une mutuelle de santé obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants à partir du 1er janvier 2011. Cet accord constitue une avancée majeure pour les salariés du secteur. La mutuelle s'applique à tous les salariés de la branche, soit environ 800 000 personnes, quel que soit leur statut : cadres et non-cadres, salariés sous CDI ou sous CDD, dont les saisonniers, apprentis et salariés embauchés sous contrat de formation en alternance. Le coût de la cotisation à la mutuelle est de 32 euros par mois, répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit une cotisation salariale de 16 euros.
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