Georges Mothron
Question N° 109615 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mai 2011
M. Georges Mothron interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Il souhaite avoir confirmation du versement d'une prime TVA à tous les salariés égale à 2 % du salaire annuel grâce à cette mesure.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'harmonisation à 5,5 % des taux de TVA dans la restauration s'est accompagnée d'engagements sur l'emploi, les prix et le dialogue social pour les organisations professionnelles de la restauration. Une prime TVA a notamment été instituée au profit des salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Le droit à la prime est ouvert à l'ensemble des salariés de ce secteur sous réserve qu'ils aient un an d'ancienneté à la date de versement de la prime. Les salariés saisonniers en bénéficient au prorata de la durée de leur contrat de travail sous réserve qu'ils justifient de quatre mois d'ancienneté au sein d'une même entreprise. Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 euros par an par salarié à temps complet. La prime, plafonds compris, est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact du taux de réduction de la TVA par l'application de coefficients spécifiques. La prime est versée tous les ans et son premier versement est intervenu en juillet 2010.
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