Georges Mothron
Question N° 109889 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 mai 2011
M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration d'impôt des jeunes mariés. À partir de la déclaration de revenus 2011, pour l'impôt payé en 2012, les futurs mariés ne pourront plus fixer la date de leur mariage afin de minimiser leur impôt sur le revenu. Aujourd'hui, les couples qui se marient (tout comme les divorcés pour l'année où le jugement a été prononcé) remplissent, pour la même année fiscale, trois déclarations : une chacun, séparément, pour leurs revenus de « célibataires », pour la période allant du 1er janvier à la date de leur mariage, et une autre ensemble, pour les revenus du nouveau foyer fiscal, jusqu'au 31décembre. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer la nouvelle procédure qui sera applicable prochainement.
Réponse émise le 23 août 2011
Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010, les contribuables étaient soumis à plusieurs impositions, au titre de l'année du changement dans la situation matrimoniale (mariage, séparation, divorce, conclusion ou dissolution d'un pacte civil de solidarité). Ces cas de déclarations multiples étaient sources d'obligations déclaratives contraignantes pour les usagers. Ils portaient également atteinte à la progressivité de l'impôt sur le revenu en raison de la répartition du revenu annuel sur deux périodes d'imposition soumises à l'impôt progressif et constituaient un effet d'aubaine, en particulier pour les contribuables les plus aisés. Afin de rétablir l'égalité face au principe de progressivité de l'impôt, de simplifier les obligations déclaratives et de supprimer ces effets d'aubaine, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, de simplifier les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, pour l'ensemble des revenus de l'année. Ainsi, conformément à l'article 95 de la loi de finances n° 2010-1657 pour 2011, les époux ou les partenaires sont, en principe, imposés conjointement l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Toutefois, les époux et les partenaires liés par un Pacs, peuvent opter l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs, pour l'imposition distincte de leurs revenus de cette année. En cas de séparation, divorce ou de dissolution du Pacs, les contribuables sont désormais soumis à une imposition distincte pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils se séparent, divorcent ou procèdent à la dissolution de leur Pacs. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront pour la première fois lors du dépôt des déclarations de revenus en 2012 au titre des revenus et modifications familiales de 2011. Une instruction fiscale à paraître prochainement commentera l'ensemble de ces dispositions.
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