Georges Mothron
Question N° 109395 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 24 mai 2011
M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les contrôles de prestations d'allocations familiales. Certains allocataires reçoivent un courrier annonçant la venue d'un contrôleur de la CAF, d'autres un simple courrier de contrôle. Il souhaiterait connaître la procédure exacte concernant ce sujet.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les caisses d'allocations familiales (CAF) diligentent chaque année des millions de contrôles, dont les modalités sont en pratique très diversifiées en fonction des risques et des enjeux financiers. Les CAF peuvent recourir à des contrôles sur pièces, par le biais de rapprochement de données en interne ou avec leurs partenaires (en particulier l'administration fiscale) et/ou par le biais de documents communiqués par les allocataires suite à des demandes effectuées par courrier. Les CAF peuvent également mettre en oeuvre des contrôles sur place (on en comptait un peu plus de 264 000 en 2010 sur toute la France) dont les formes peuvent varier. La forme la plus usuelle est le contrôle sur rendez-vous au domicile de l'allocataire, précédé de l'envoi d'un courrier annonçant la venue d'un contrôleur de la CAF, et indiquant le cas échéant les pièces à préparer par l'allocataire. Par exception, l'entretien peut se dérouler hors de la résidence de l'usager, notamment lorsque la situation personnelle ou matérielle de l'allocataire le justifie (hébergement chez un tiers par exemple). L'agent de contrôle, en accord avec sa hiérarchie, peut également planifier un contrôle inopiné en cas de suspicion de fraude. Dans ce cas, la visite domiciliaire ne sera pas précédée de l'envoi d'un courrier à l'allocataire.
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