Georges Mothron
Question N° 121384 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'application de la loi de 2005 sur le handicap. La phase de production des textes d'application de cette loi est quasiment achevée et il revient désormais à l'État et aux collectivités territoriales de garantir la soutenabilité budgétaire des engagements qu'elle contient. Toutefois, la situation est assez préoccupante à moins de quatre ans de l'échéance fixée par le législateur (2015), concernant la mise en accessibilité des équipements publics, des transports en commun et des établissements recevant du public. Les finances des collectivités territoriales étant bien souvent en situation très tendue, il le prie de bien vouloir lui indiquer si un délai supplémentaire sera accordé aux collectivités afin de se mettre en conformité avec la loi et/ou si aide financière de l'État sera distribuée à celles-ci.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.