Georges Mothron
Question N° 116687 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 août 2011
M. Georges Mothron interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce qu'il a fait récemment concernant l'augmentation de la durée de cotisation de 3 mois pour les gens nés à compter du 1er janvier 1955. Il souhaiterait savoir si les personnes travaillant dans la fonction publique hospitalière en catégorie active et nées le 31 août 1956 seront concernées par cette reforme malgré le fait d'avoir effectué une demande de retraite pour le 31 décembre 2011.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Les agents de la fonction publique hospitalière, en catégorie active et nés le 31 août 1956, sont concernés par le report de l'âge légal de départ à la retraite tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d'application. Ces agents ne pourront en effet partir qu'à l'âge de cinquante-cinq ans et quatre mois, soit un départ en retraite possible à compter du 31 décembre 2011. Pour autant, cette possibilité de départ n'implique pas le versement d'une retraite à taux plein aux agents concernés, car ce dernier dépend de leur déroulé de carrière et de son caractère complet ou non. Plus précisément, dans le cas où ils n'auraient pas réuni l'ensemble des trimestres de durée d'assurance nécessaires, ces agents pourront choisir de poursuivre leur activité jusqu'à atteindre, le cas échéant, leur âge d'annulation de la décote ou la limite d'âge applicable à leur catégorie. Enfin, il est à rappeler, d'une part, que la loi susmentionnée a prévu une hausse progressive de la durée des services effectifs pour pouvoir bénéficier de la catégorie active et, d'autre part, qu'elle a maintenu la possibilité d'une majoration de la durée d'assurance pour les agents qui achèvent leur carrière en catégorie active.
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