Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : justice ; greffiers ; revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du syndicat des greffiers concernant le projet de réforme de leur statut. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le ministère de la fonction publique propose une modification importante de la grille de la catégorie B avec l'abolition du classement indiciaire...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. heures supplémentaires. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) quant à la mise en place d'heures supplémentaires en entreprise. Ces heures supplémentaires ont pour ambition de pouvoir permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus, pour gagner plus, dans u...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la baisse des crédits alloués à la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale et sur la fragilisation de cette délégation prévues dans le projet de loi de finances 2008. La DIIESES est, pour les acteurs de l'économie social...

Thèmes : préretraites ; professions de santé ; médecins. réforme. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des médecins ayant fait le choix de bénéficier du dispositif MICA (mécanisme d'incitation de cessation d'activité) dont les conditions d'application ont été modifiées. Le MICA est un régime de préretraite destiné aux médecins libéraux conventionnés. Ce régime, créé en 1988, avait pour ob...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; fonction publique territoriale. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation administrative qui a empêché un fonctionnaire territorial de participer aux élections professionnelles au comité technique paritaire du 6 novembre 2008. En effet, recruté à la ville de Niort le 1er octobre 2008, par voie de mutation de la communauté d'a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Geneviève Gaillard rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les structures et la pérennité de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en oeuvre de la RGPP prévue par les circulaires du Premier ministre à laquelle...

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 21 du projet de loi « de mobilisation sur le logement et de la lutte contre l'exclusion » qui prévoit la diminution de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Une telle mesure aura pour effet d'assujettir au supplément de loyer de solidarité l'ensemb...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) prévue dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). La chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres a mené des réflexions pour une réforme efficace dont il ressort les points suivants. Tou...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les ACI représentent plus de 70 000 emplois et accueillent près de 100 000 personnes par an. Les travaux du Grenelle de l'insertion ont reconnu la pertinence de ce dispositif pour l'accompagnement social e...

Thèmes : sécurité sociale ; exonération ; entreprises adaptées sous statut d'EPA. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation préoccupante des entreprises adaptées (EA). Le 1er janvier 2006, les ateliers protégés relevant du milieu protégé sont devenus entreprises adaptées (EA) relevant du secteur économique de l'entreprise. L'EA est depuis cette date soumise aux règles de droit commun des entreprises. Après de nombreuses demandes et ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le relèvement du taux de la pension de réversion et ses conditions d'attribution prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Monsieur le Président de la République a promis le relèvement de la pension de réversion de 54 % à 60 %....

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; exercice de la profession

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement des orthophonistes quant aux modifications apportées par l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En effet, selon cet article, le médecin déterminera le référentiel à appliquer à la pathologie présentée par le pat...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie grandissante de médecins généralistes en région. Les collectivités territoriales, conscientes des difficultés présentes et à venir, ont pris des mesures incitatives. Aujourd'hui, le conseil général de Lozère propose de contraindre les jeunes diplômés en médecine à exercer en zone déficitaire pe...

Thèmes : transports ; politique des transports ; prime de transport. généralisation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de mise en place de la prime transport. Cette prime comporte deux volets : transport collectif et transport individuel. Concernant le transport collectif, il est prévu d'étendre à l'ensemble du territoire le système obligatoire en vigueur en Île-de-France depuis 25 ans, à savoir la pris...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les besoins réels de la profession de négociant de l'ameublement et de l'équipement de la maison en matière d'ouverture dominicale. En autorisant l'ouverture dominicale, tous les négociants d'ameublement d'Ile de France, grands et petits, ont vu sécuriser une situation de fait et répond...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; concours. ouverture. décret. publication

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'accès des médecins généralistes au concours national de praticien des établissements publics dans les secteurs de psychiatrie. Les décrets dérogatoires provisoires, publiés chaque année jusqu'en 2007 ouvraient aux médecins généralistes l'accès au concours de pratic...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des directeurs des IUT, des étudiants et des enseignants de ces établissements. Dès le 1er janvier 2009, la loi liberté et responsabilité des universités entrera en application. Les IUT ne recevront plus leur dotation directement de l'État mais de leurs universités de ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; unité médico-judiciaire des Deux-Sèvres. financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de l'unité médico-judiciaire des Deux-Sèvres. La loi du 10 juillet 1989 ouvre la possibilité de créer, dans chaque département, une unité médico-judicaire pour mineurs victimes de maltraitance physique et/ou sexuelle. Dans le département des Deux-Sèvres, une unité médico-judiciaire a été o...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres (DDASS) suite à l'annonce de la création des agences régionales de santé (ARS). En effet, l'ARS se verrait confier la quasi-totalité des missions de sant...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraite prévue le 1er avril 2009. La perte du pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisations intervenues les 1e...