Geneviève Gaillard
Question N° 42106 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 février 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des directeurs des IUT, des étudiants et des enseignants de ces établissements. Dès le 1er janvier 2009, la loi liberté et responsabilité des universités entrera en application. Les IUT ne recevront plus leur dotation directement de l'État mais de leurs universités de tutelle. Celles-ci disposeront d'une enveloppe globale pour les UFR et les instituts universitaires. Au moment où sont décidés des baisses de dotations des universités et des laboratoires en crédits de fonctionnement et en emplois, certaines universités seront probablement tentées d'opérer des coupes sombres pour équilibrer leurs budgets en raison de leurs difficultés financières. L'IUT délivre une formation reconnue par les étudiants et les professionnels ; cette mesure altérera ce système IUT performant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir revenir sur ce dispositif et mettre en place les mesures qui s'imposent en vue de garantir aux IUT les moyens financiers au niveau national et éviter des disparités entre les territoires.
Réponse émise le 17 mars 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectifs et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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