Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir des salariés bénéficiaires des contrats aidés de type CES, CEC ou CAE venant à expiration. De nombreux personnels ayant bénéficié sur une longue période de ces dispositifs dans des services assurés par les associations, par les collectivités, par les structures publiqu...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications légitimes des aides-soignants. Promis pour la fin du mois de juin 2007, les aides-soignants sont toujours en attente de leur diplôme d'État. Par ailleurs, ils ont remis au Gouvernement un projet de décret de compétences en vue de la reconnaissance professionnelle qui leu...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers. En effet, le marché de l'énergie, gaz et électricité, est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007. L'occupant d'un logement peut, sans l'accord du propriétaire, librement choisir son fournisseur d'électricité et...

Thèmes : animaux ; divagation ; capture et mise en fourrière. réglementation

Mme Geneviève Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les termes de l'article L. 211-24 du code rural : « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territo...

Thèmes : enseignement supérieur ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de l'insertion des jeunes diplômés sur le marché du travail. Le manque de prise en charge des étudiants ainsi que la connaissance insuffisante des capacités d'insertion de la filière choisie contribuent au chômage des jeunes diplômés à l'issue de leurs études. Une « cellul...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Geneviève Gaillard * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres. En effet, le 3 juillet 2007, la Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation sur les taux de TVA des services funéraires. La Commission européenne réclame une harmonisat...