Geneviève Gaillard
Question N° 1961 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Geneviève Gaillard * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres. En effet, le 3 juillet 2007, la Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation sur les taux de TVA des services funéraires. La Commission européenne réclame une harmonisation avec les autres pays européens, qui appliquent un taux réduit, comme le prévoit d'ailleurs l'annexe H de la 6e directive du conseil de l'Union européenne en date du 17 mai 1977. Par ailleurs, au moment où l'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi travail-emploi-pouvoir d'achat ayant pour but d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages, les professionnels du funéraire s'engagent à répercuter intégralement cette baisse de TVA sur le prix des produits et des services, ce qui permettra d'améliorer le pouvoir d'achat des familles. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin que la France accède à l'harmonisation fiscale des services funéraires souhaitée par la Commission européenne.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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