Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. pertinence

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement des personnels infirmiers, diplômés d'État. Après une formation durant plusieurs années leur permettant d'exercer selon les règles inscrites dans le code de la santé publique, qui précise les contours de la profession, ses domaines de compétences ai...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des structures associatives qui relèvent du secteur de l'insertion par l'activité économique et qui font l'objet d'une mesure d'agrément attribuée par l'État. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime toutes les exonérations...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations de solidarité. propositions

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les rapports présentés par 30 associations et fédérations nationales en faveur d'une nouvelle politique publique du logement. Le 29 janvier 2008, un collectif interassociatif a présenté au Premier ministre, les orientations indispensables pour une réelle sortie de la crise du logement. Or, les propositio...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; contrats urbains de cohésion sociale. financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rôle social essentiel joué par les centres sociaux dans nos cités. Les centres sociaux favorisent l'émancipation et le développement des personnes et des groupes. Sur les territoires, ce sont des lieux d'initiatives et de construction participative de réponses adaptées aux e...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par le MEDEF des Deux-Sèvres relatives aux modalités de calcul des allégements Fillon. En effet, lors de l'examen au Sénat du projet de loi TEPA, un amendement du Gouvernement a été déposé au Sénat visant à revenir sur les modalités de calcul des allégements Fill...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; réglementation. bénéficiaires de logements de fonction

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôts pour le crédit immobilier d'acquisition d'une résidence principale. Les fonctionnaires ou les salariés du secteur privé obligés d'occuper des logements par nécessité absolue de service qui souhaitent cependant devenir propriétaires n...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les graves conséquences de la mise en oeuvre des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages dans le cadre de formations relevant du code de l'action sociale et des familles. En effet, les établissements de formatio...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées nationaux pour les étudiants. Au moment où la paupérisation des étudiants intéresse et alarme, l'accès gratuit aux musées nationaux pour les étudiants se justifie. Des mesures similaires existent dans plusieurs pays européens (par exemple en Grèce) où les monuments et mus...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets de la réforme fiscale supprimant l'abattement de 20 % sur les revenus à compter de 2006. En effet, à partir du calcul de l'impôt sur les revenus de 2006, l'abattement de 20 % n'est plus appliqué sur les revenus bruts déclarés, suppression qui a pour conséquence de majorer méc...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que ses propos sur la possible réforme du seuil de 170 m2 au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire, ont fait naître chez les professionnels du bâtiment. Ces professionnels redoutent des effets pervers induits par un coût supplémentaire non négligeable, à savoir ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par les motards concernant le projet de la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. En effet, selon les études les plus récentes, il ressort que l'accidentologie moto est avant tout liée à des facteurs humains, à la vulnérabilité des u...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de distribution du livret A ou bleu par tous les réseaux bancaires. La distribution du livret par tous les réseaux bancaires doit préserver l'équilibre de ce produit. Il faut donc que ce soit le même produit dans tous les réseaux avec des caractéristiques identiques, pour ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'instituer une tarific...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'urgence de revaloriser l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, 628,10 € par mois pour une personne reconnue à 60 % d'invalidité ayant un logement indépendant, avec le coût de la vie actuel, est un montant insuffisant, indécent pour un pays comme la France. Il se situe ...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Le Gouvernement a tenté d'avancer sur cette question au début de l'année 2007. En effet, la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvo...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des huissiers de justice suite au rapport Attali. Les propositions du rapport Attali ont pour objectif « une libération de la croissance française » notamment par la déréglementation des professions juridiques dont les officiers publics et ministériels. Or, les huissiers de justice ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'absence dans la loi de finances pour 2008 de la disposition visant à aligner les taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes, sur ceux de la marine. En effet, cette disposition pourtant inscrite dans la loi de finances pour 2007 n'est pas...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes salariés. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, créé sans concertation préalable avec les professionnels salariés, par la loi de santé publique du 9 août 2004, officialisé par l'élection de son président le 5 juillet...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des salariés qui sont licenciés pour inaptitude physique définitive à leur emploi et qui ne peuvent bénéficier d'un reclassement professionnel dans leur entreprise ou refusent un poste pour un motif légitime comme par exemple un éloignement géographique. Les salari...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; conditions de détention. détenus âgés

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détention des personnes malades et âgées. Maintenir en détention des personnes âgées dont la santé est fortement délabrée apparaît inhumain. Aussi, un aménagement des conditions à destination des détenus de plus de soixante-quinze ans pourrait être envisagé. Il s'agirait d'une part que les priso...