Geneviève Gaillard
Question N° 23255 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement des personnels infirmiers, diplômés d'État. Après une formation durant plusieurs années leur permettant d'exercer selon les règles inscrites dans le code de la santé publique, qui précise les contours de la profession, ses domaines de compétences ainsi que ses conditions déontologiques requises, les personnels infirmiers estiment que l'instauration d'une structure ordinale n'est pas fondée, ni justifiée, d'autant qu'en modifiant le code le la santé publique est imposée désormais aux professionnels une condition, qui n'a rien à voir avec l'exercice de l'art, celle de cotiser obligatoirement à une structure ordinale pour pouvoir exercer, ce qui revient à dire qu'il faudrait désormais payer pour travailler. Ces professionnels de la santé vivent cette obligation comme une véritable provocation. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'instaurer une véritable réflexion avec les personnels infirmiers sur ce sujet.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a, en outre, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles en lien avec la haute autorité de santé. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre est prévue afin de permettre à l'ordre de gérer l'aspect financier de son fonctionnement, de renforcer sa capacité de régulation et de garantir son indépendance. Cette cotisation est un préalable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre.
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