Geneviève Gaillard
Question N° 22271 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de distribution du livret A ou bleu par tous les réseaux bancaires. La distribution du livret par tous les réseaux bancaires doit préserver l'équilibre de ce produit. Il faut donc que ce soit le même produit dans tous les réseaux avec des caractéristiques identiques, pour éviter que chaque banque ne choisisse les livrets les mieux pourvus au détriment de la collecte globale. En effet, dans une hypothèse où les obligations incombant à chaque distributeur ne seraient pas les mêmes, on verrait très vite les petits livrets se concentrer dans les agences d'un ou deux réseaux historiques, avec des charges de gestion exorbitantes venant se répercuter sur le coût des prêts au logement social. L'obligation liée au livret A ou bleu en matière d'acceptation de domiciliation des prestations sociales ou familiales, ainsi que les diligences habituelles en matière d'accessibilité bancaire, doivent incomber à toutes les banques. Les nouveaux réseaux autorisés à le distribuer doivent prendre le produit tel qu'il est et non tel qu'ils le voudraient. C'est l'équilibre économique du produit qui l'exige et c'est la seule garantie que la collecte reste positive pour assurer le financement régulier du logement social. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour préserver cette égalité de réseaux devant les obligations liées au livret A ou bleu.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le Gouvernement a souhaité engager une réforme de la distribution du livret A qui poursuit trois objectifs : généraliser à toutes les banques la distribution du produit d'épargne préféré des Français, facilitant ainsi encore son accès et son utilisation par tous ; réduire le coût de financement du logement social afin d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction à un moment où le besoin de logement représente un enjeu essentiel pour notre pays ; renforcer l'accessibilité bancaire. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre dernier à Vandoeuvre-lès-Nancy et notamment le respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les Caisses d'épargne et La Banque postale, ainsi que le Crédit mutuel pour le « livret bleu ». Un accès facilité au livret A : vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas après la réforme : le livret A restera un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A et non plus seulement La Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel comme c'est le cas aujourd'hui. Après la réforme, ce sont ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui pourront distribuer le livret A. Chacun pourra ainsi trouver le livret A plus près de chez lui. Le financement du logement social sera renforcé : les banques qui distribuent le livret A touchent aujourd'hui des commissions importantes pour distribuer ce produit. Lorsqu'un épargnant dépose 100 euros pendant un an sur son livret A, la banque qui tient le livret reçoit des pouvoirs publics 1 euro et 12 centimes en moyenne. Le Gouvernement propose de réduire de près de moitié cette commission en la faisant passer de 1,12 % aujourd'hui à 0,6 % après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (La Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel), la transition sera progressive afin de respecter leurs équilibres économiques. Le Gouvernement propose que les économies dégagées par la réduction des commissions payées aux banques soient utilisées pour renforcer le financement du logement social. C'est ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de la construction de logement qui se trouvera conforté. Les sommes collectées sur le livret A continueront de financer le logement social par des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les fonds d'épargne bénéficieront du même niveau de ressources qu'aujourd'hui pour effectuer ces prêts. Une meilleure accessibilité bancaire pour tous. Actuellement le livret A participe à l'accessibilité bancaire au coté du droit au compte. La généralisation de la distribution du livret A est l'occasion de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. À cet effet, le projet de loi du Gouvernement demande aux banques d'élaborer une charte définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ce droit. Cette charte sera homologuée par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi et son respect sera contrôlé par la Commission bancaire. Le fonctionnement et l'efficacité du droit au compte seront ainsi améliorés au bénéfice de tous. Parallèlement, la Banque postale continuera de jouer le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. Elle recevra une compensation spécifique pour cette mission. À travers le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement propose de donner au livret A une nouvelle jeunesse et de renforcer les missions d'épargne populaire, de financement du logement social et d'accessibilité bancaire.
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