Geneviève Gaillard
Question N° 15044 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôts pour le crédit immobilier d'acquisition d'une résidence principale. Les fonctionnaires ou les salariés du secteur privé obligés d'occuper des logements par nécessité absolue de service qui souhaitent cependant devenir propriétaires ne pourront pas prétendre à la réduction d'impôts dans la mesure où ils bénéficient d'un logement de fonction constituant leur résidence principale. Aussi, afin que ce dispositif soit applicable à cette catégorie d'acquéreurs assujettis à une obligation de résidence par nécessité de service, elle lui demande de lui indiquer si elle envisage de tenir compte précisément de ces situations exceptionnelles.
Réponse émise le 19 août 2008
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire leur habitation principale et qui financent cette opération en recourant à l'emprunt. Ce dispositif s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. Le champ d'application de ce dispositif a été limité aux opérations d'acquisition ou de construction de l'habitation principale du contribuable, à l'exclusion d'autres opérations, et notamment de l'acquisition d'autres logements et en particulier de résidences secondaires, afin de concentrer l'effort budgétaire correspondant sur l'aide à l'accession à la propriété de la résidence qui abrite effectivement et quotidiennement les personnes qui composent le foyer fiscal. Pour l'application de cet avantage fiscal, l'habitation principale s'entend en principe du logement où les personnes résident habituellement et effectivement avec les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. D'une manière générale, la notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l'administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l'impôt, afin d'éviter qu'une utilisation temporaire d'un logement fasse bénéficier les propriétaires de résidences secondaires d'avantages fiscaux réservés à l'habitation principale. Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitation principale. Dans ces conditions, tous les logements qui ne constituent pas l'habitation principale de leur propriétaire sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'affectation de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial. À cet égard, il est précisé que lorsque l'un des membres d'un couple soumis à imposition commune est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue la résidence principale du foyer fiscal. Toutefois, lorsque le conjoint marié ou pacsé qui n'est pas titulaire du logement de fonction réside effectivement et en permanence dans une autre habitation seule ou, le cas échéant, avec les personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (enfants, ascendants ou autres), cette dernière peut être considérée comme constituant l'habitation principale de ce foyer. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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