Geneviève Gaillard
Question N° 19511 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mars 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes salariés. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, créé sans concertation préalable avec les professionnels salariés, par la loi de santé publique du 9 août 2004, officialisé par l'élection de son président le 5 juillet 2006, est une institution privée avec mission de service public qui existe et fonctionne grâce aux cotisations obligatoires. Or, il existe une commission spécialisée masseurs-kinésithérapeutes du haut conseil des professions paramédicales, chargée d'encadrer et de faire évoluer cette profession. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à l'organisation lourde et inadaptée apparaît donc, en ce qui concerne l'exercice salarié de kinésithérapeute, comme une structure supplémentaire inutile. Les professionnels salariés contestent le caractère obligatoire de la cotisation à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour les kinésithérapeutes salariés ainsi que son montant qui leur apparaît excessif, au regard du niveau de la rémunération des kinésithérapeutes salariés du secteur public en particulier, d'autant qu'il n'est pas déductible fiscalement contrairement aux kinésithérapeutes libéraux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend tenir compte des remarques des masseurs-kinésithérapeutes salariés et revenir sur l'obligation pour ces professionnels salariés de cotiser à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'ordre national, par son conseil national, est seul compétent pour fixer le niveau de cotisation des professionnels, salariés et libéraux, qui relève de son champ d'activité. En ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes salariés, le montant de la cotisation annuelle a été fixé à 130 euros pour l'année 2008. Ce montant est inférieur à celui demandé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux et une commission de minoration, au sein de l'ordre national, peut apporter une solution individualisée à chaque membre qui rencontre des difficultés financières passagères. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a, par ailleurs, demandé à ses services de mener une médiation entre l'ordre national et les masseurs-kinésithérapeutes salariés au sujet du montant de la cotisation annuelle afin de résoudre au mieux le conflit entre les deux parties. En outre, le paiement de la cotisation est à dissocier de l'inscription au tableau de l'ordre. Ce sont deux obligations distinctes. Le masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre se trouve alors en position d'exercice illégal.
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