Geneviève Gaillard
Question N° 18265 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des structures associatives qui relèvent du secteur de l'insertion par l'activité économique et qui font l'objet d'une mesure d'agrément attribuée par l'État. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime toutes les exonérations totales de cotisations d'accident du travail existantes dont bénéficiaient les contrats de travail utilisés pour les salariés de ces structures, contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi, à compter du 1er janvier 2008. La mise en oeuvre de cette cotisation va mettre en difficulté financière de nombreuses structures. En effet, les associations, qui portent des chantiers d'insertion, ne pourront pas faire face à une surcharge financière alors que les conventions ou les réponses aux appels d'offres sont déjà signées pour l'année 2008, les budgets sont votés, et que l'activité de production ne pourra pas absorber le surcoût induit. Aussi, elle lui demande s'il entend revenir sur cette mesure et s'il envisage de proposer des solutions et des évolutions réglementaires et législatives qui permettraient aux structures, qui accompagnent les personnes les plus éloignées de l'emploi, de continuer à assumer cette mission d'utilité sociale.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.