Geneviève Gaillard
Question N° 20012 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des huissiers de justice suite au rapport Attali. Les propositions du rapport Attali ont pour objectif « une libération de la croissance française » notamment par la déréglementation des professions juridiques dont les officiers publics et ministériels. Or, les huissiers de justice sont particulièrement choqués de voir leur sort scellé, sans même avoir été entendus. En effet, il apparaît que la profession a été prise en considération au dernier moment et a été assimilée hâtivement à la profession notariale. Il ressort ainsi de ce rapport une méconnaissance de la profession d'huissier de justice, de ses activités et de son statut très particulier dans la chaîne du processus de justice et dans la société française. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle envisage, avant de décider toute évolution de la profession, d'ouvrir une large concertation et de consulter les organisations représentatives des huissiers de justice.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant aux réponses apportées aux propositions faites pour les professions juridiques, et notamment la profession d'huissier de justice, dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française remis au Président de la République le 23 janvier 2008. Aucune réforme ne saurait cependant être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, en concertation avec les professionnels concernés. De plus, par décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, la profession d'huissier de justice a déjà fait l'objet d'une réforme concernant son organisation territoriale, concomitante à celle de la carte judiciaire. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, élargit le champ de compétence territoriale des huissiers et accroît de ce fait la concurrence entre les études. Répondant aux impératifs de modernisation qui sont attendus de la profession, elle s'inscrit manifestement dans la logique poursuivie par la Commission pour la libération de la croissance française.
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