Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les 206 000 personnes en situation de handicap à la recherche d'un emploi. Le président de la République et le Gouvernement ne cessent de répéter vouloir privilégier l'emploi et la formation des personnes en situation de handicap. Néanmoins, est décidé de ponctio...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'intégrer l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la PAC. En France, l'élevage du cheval de trait jouit du statut agricole depuis 2004 mais jusqu'ici n'a jamais pu prétendre à aucun soutien européen. La filière trait contribue à l'entretien paysager et à l'animation rurale. Cett...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510 sur le secteur de la construction métallique. Alors que la construction de ce type de bâtiment fait app...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en péril de l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. En effet, en date du 6 octobre 2008, le Gouvernement a décidé sans concertation préalable ni délai de prévenance de supprimer 25 % du financement des actions conventionnées par le ministère de l'éducation nati...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le désengagement de l'État vis-à-vis de l'animation en milieu rural. En effet, à la suppression de la ligne budgétaire "animation rurale du ministère de l'Agriculture" s'ajoutent la disparition du fonds pour la jeunesse et l'éducation populaire de ce même ministère et la réorientation des crédits du ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'ouverture totale du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologie médicale à des non professionnels de la santé. Alors même que la crise du système bancaire international se double d'une crise économique, la décision de confier notre système d...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; commercialisation. viande des taureaux de corrida. interdiction

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une situation scandaleuse dont un hebdomadaire national s'est fait l'écho durant l'été, sous le titre éloquent suivant « les rois de l'arène finissent dans l'assiette », à savoir la réinjection dans le circuit marchand classique de la viande des taureaux de corrida à l'insu des consommateurs. Outre l...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; cession. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques abusives existant dans le cadre de cession de bail sans fonds de commerce. De nombreux chefs d'entreprise exercent leur activité dans des locaux qui ne leur appartiennent pas et, pour de multiples raisons, ils peuvent être amenés à céder les baux commerciaux dont ils sont ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'AMD est l'unique prestation interministérielle...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des radios associatives quant à l'avenir de leur financement suite à la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public prévue. Ces radios sont aujourd'hui en partie financées par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds est alimenté par une taxe sur ...

Thèmes : étrangers ; réfugiés ; accès au logement. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées relatives au relogement des familles sortant du CADA et titulaires d'un titre de séjour, dans des appartements de bailleurs sociaux. En effet, les bailleurs sociaux réclament l'avis d'imposition de l'année n-2 et la...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; heures supplémentaires. prise en compte

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de validation des heures supplémentaires pour le calcul des retraites du régime général de sécurité sociale. En effet, il est regrettable de constater qu'un flou particulièrement inquiétant est entretenu par le Gouvernement au sujet des modalités d...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal français au statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI). La France s'est engagée avec force dans le soutien à la création de la CPI. Or, désormais, elle accuse un retard inadmissible par rapport à la plupart de ses voisin...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi du 6...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement des 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. Les auxiliaires médicaux ont signé des conventions : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. Or les caisses ne veulent plus ...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les menaces qui pèsent sur le programme « 60 000 enfants par an en Coup de Pouce CLE ». Alors que des engagements avaient été pris par l'État, tant à l'égard des villes qu'à celui de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (apfEE), dans le cadre du volet réussite éducative du plan de...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications du collectif « Ni pauvre, ni soumis ». Quelques mois après la manifestation de mars 2008 qui a réuni 35 000 personnes à Paris, quelques semaines après la conférence nationale du handicap, aucune réponse concrète n'a été apportée par le Gouverne...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le risque de suppression des sciences de la vie et de la terre des enseignements fondamentaux de la classe de seconde, dans le cadre de la réforme des lycées. Dans le monde actuel, plus des deux-tiers des enjeux individuels et de société ont trait directement ou indirectement aux sciences de la vie et de la...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers. Les conseils départementaux souhaitent qu'aucune décision et ou modification relative à l'actuel décret d'actes infirmiers, à la formation ou à l'exercice professionnel ne soient engagées avant...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les atteintes répétitives au pouvoir d'achat des retraités. La dégradation du pouvoir d'achat des retraités s'accélère par l'explosion des prix à la consommation sur les douze derniers mois, la précarité des plus vulnérables, en raison de la remise en cause des a...