Geneviève Gaillard
Question N° 34313 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées relatives au relogement des familles sortant du CADA et titulaires d'un titre de séjour, dans des appartements de bailleurs sociaux. En effet, les bailleurs sociaux réclament l'avis d'imposition de l'année n-2 et la carte de séjour pour examiner en commission le dossier de demande de logement. D'une part, l'avis d'imposition de l'année n-2 est parfois difficile à obtenir, en particulier pour des familles arrivées depuis peu et pour lesquelles une décision favorable est donnée par l'OFPRA. Pour d'autres, à quelques mois près, elles doivent attendre presque une année calendaire pour obtenir ce document. D'autre part, l'établissement de la carte de séjour est lié aux démarches administratives, aux examens de santé de l'ANAEM, au contrat d'accueil et d'intégration (CAI), à l'établissement des documents d'état civil par l'OFPRA (pour les réfugiés), et à l'établissement proprement dit de la carte de séjour. Le délai est d'environ 6 mois après l'obtention du statut, d'où des difficultés pour sortir des dispositifs CADA. Pour faciliter la démarche avec les bailleurs sociaux, les représentants de l'État de quelques départements remettent un document attestant que les familles vont obtenir la carte de séjour et qu'il vaut pour toute démarche nécessitant le titre de séjour. Malheureusement, les bailleurs sociaux se rangeant aux recommandations de l'union sociale des HLM, refusent de prendre en compte ce document et ce, s'appuyant sur une base légale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre les mesures nécessaires qui faciliteraient le relogement des familles sortant du CADA et qui consisteraient en la prise en compte par les bailleurs sociaux de l'attestation remise par les préfets de département. Enfin, elle souhaiterait savoir s'il envisage la généralisation de cette mesure sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'intégration des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire est le terme du processus d'accueil les concernant et, à ce titre, constitue une priorité du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. L'accès au logement des réfugiés est en effet essentiel pour permettre aux personnes concernées d'accéder à une réelle autonomie dans la société française ; c'est également une condition nécessaire pour assurer la fluidité du dispositif national d'accueil et permettre l'hébergement en centres d'accueil pour demandeurs d'asile de nouveaux demandeurs d'asile. La procédure d'attribution d'un logement social prend en compte une série de critères et n'est pas seulement liée à la délivrance d'un titre de séjour pérenne : le niveau de ressources, le degré de priorité, le cas échéant la mobilisation du contingent préfectoral, l'activation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) sont aussi des facteurs déterminants. Il convient d'abord de rappeler que, dès l'obtention du statut de réfugié, un récépissé de trois mois portant la mention « reconnu réfugié » est délivré par la préfecture. Il permet au demandeur de faire valoir l'ensemble de ses droits. Les délais de délivrance des documents d'état civil par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) sont, en effet, en moyenne de trois à six mois et permettent la délivrance dans ce délai de la carte de résident de dix ans. En matière de prestations familiales, l'ouverture des droits intervient le plus souvent grâce à la production auprès de la Caisse d'allocations familiales d'une attestation relative à la composition familiale établie, dès le stade de l'hébergement, par le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile où la famille réside. S'agissant de l'accès au logement social des réfugiés, la production du récépissé délivré par la préfecture doit faciliter l'attribution d'un logement par les bailleurs sociaux. Cependant, pour favoriser l'accès au logement social des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a mis à l'étude la modification des dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 modifié, qui prévoient la nature des documents à produire à l'appui d'une demande, ce pour en actualiser et clarifier la rédaction. Enfin, il faut souligner que l'accès au logement est aussi déterminé par l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle. C'est pourquoi l'article 30 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a inséré un article L. 711-2 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement des réfugiés ayant signé un contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Pour développer et prolonger la mission d'accompagnement prévue par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) dans le cadre de la signature du CAI, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a décidé de développer des actions innovantes et de mutualiser les bonnes pratiques issues d'actions déjà menées au niveau national dont certaines sont cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés (FER). Depuis 2007, un appel à projets a été lancé pour favoriser l'accès au logement et à l'emploi des réfugiés pour un montant total de 503 766 euros. Ces projets reconduits en 2008 sont en cours d'évaluation et un nouvel appel à projets a été lancé pour permettre une utilisation optimale de l'enveloppe de crédits de 750 000 euros disponible en 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.