Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires qui acceptent de risquer l...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les états généraux de la bioéthique préparatoires à la révision de la loi de bioéthique. Alors même que les Français se déclarent favorables à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions, alors que le Conseil d'État lui-même s'est déclaré favorable à l'introduction de la question de la fin d...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; consommation. boîtiers de modulation. redevances

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arbitrage incompréhensible de la Commission de régulation de l'énergie tendant à pénaliser l'opérateur Voltalis condamné à indemniser EDF pour les économies d'énergies que la co...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la contribution du ministère de la justice au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et, plus généralement, sur la politique menée par les services du ministère de la justice à destination de ses personnels en situation de handicap. En effet, non ...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des auxiliaires de puériculture concernant l'avenir de leur profession. La profession d'auxiliaire de puériculture est fondée principalement sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, de son accompagnement ainsi que celui de sa famille. La place de l'auxiliaire de puériculture est...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce projet de loi inscrit en son article 19 le transfert vers Pôle emploi, au plus tard le 1er avril 2010, des salariés de l'association nationale pour la formation professionnelle (AFPA) qui participent à l...

Thèmes : famille ; familles recomposées ; fratries. mention. état-civil

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les enfants nés d'une première union, dans la recherche de leurs demi-frères ou demi-soeurs qui seraient nés des unions ultérieures de l'un ou l'autre de leurs parents. En effet, en l'état de la législation, ni l'état civil, ni même le livret de famille ne permettent...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des internements psychiatriques dans les Deux-Sèvres. Après analyse des rapports annuels de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, il apparaît que, dans les Deux-Sèvres, la procédure d'hospitalisation sous contrainte n'est pas respectée. Concrètement, les hospitalis...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à partir du 1er janvier 2009. Cette allocation est destinée à des personnes ayant travaillé une quarantaine d'années. Licenciées économiques et victimes de la précarité du marché de l'emploi et de l'ineffic...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement dégradée que vit l'enseignement agricole public et sur l'annonce de la suppression de 200 emplois dans l'enseignement agricole public. En plus de la suppression de 88 emplois d'enseignants et de 64 postes administratifs prévue dans le budget 2009 en dépit de la détériora...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement des greffiers portant d'une part sur l'attribution de la prime modulable, d'autre part sur le paiement des heures supplémentaires. En effet, alors qu'un magistrat ne peut fonctionner qu'en binôme avec un greffier, ce dernier ne bénéficie pas de la prime modulable attribuée pour co...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie grandissante de médecins généralistes en région. Les collectivités territoriales conscientes des difficultés présentes et à venir ont pris des mesures incitatives. Aujourd'hui, le conseil général de Lozère propose de contraindre les jeunes diplômés en médecine à exercer en ...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; formation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions du rapport Ballereau visant à ne plus permettre aux vétérinaires de suivre la formation initiale pour devenir biologiste médical. Actuellement, le code de la santé publique prévoit que pour exercer les fonctions de directeur et directeur adjoint de laboratoire, il est nécessaire d'être mé...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance d'utilisation des listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles pour le remplacement des enseignants manquants. En effet, à l'issue du concours de professeur des écoles une liste complémentaire est établie. En 2008, 87 personnes sur cette liste ont vocation de p...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Les DASRI proviennent des 1,8 million de personnes en auto-traitement médicamenteux, essentiellement des diabétiques. Piquants ou coupants, ils constituent des produits ménagers spéciaux qui nécessitent une récupération et une él...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes légitimes des buralistes relatives à la perspective d'implantation de la Française des jeux dans la grande distribution et à la réévaluation de leur rémunération. En effet, la distribution des jeux en grande et moyenne surface mettrait gravement en péril la s...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'importance du rôle joué par les missions locales dans la prévention de la délinquance et la réinsertion des jeunes détenus. Premier réseau chargé d'accompagner les jeunes non scolarisés, les missions locales et leurs 11 000 salariés reçoivent 1,2 million de jeunes âgés de 16 à 25 ans chaque année dans ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; entretien et réparation. aides de l'État

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nécessité de la mise en place d'un dispositif favorisant l'entretien et la réparation automobile. En effet, à l'issue du Grenelle de l'environnement, les seules mesures proposées par le gouvernement concernent l'aide à l'achat d'un véhicule neuf et la ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des chambres régionales des comptes. Le rapport remis au Président de la République le 6 février 2008 préconise notamment le regroupement à un niveau interrégional des chambres régionales des comptes. Cette réforme se traduirait pas un affaiblissement des capacités de contrôl...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur une discrimination homme-femme portant sur l'acquisition de droits à la retraite. En effet, il apparaît qu'un père divorcé ayant eu, sur décision de justice, la charge de son ou ses enfants, ne bénéficie d'aucun point de bonification pour le calcul de ses droits à la retraite alors qu'une mère de fam...