Geneviève Gaillard
Question N° 52921 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce projet de loi inscrit en son article 19 le transfert vers Pôle emploi, au plus tard le 1er avril 2010, des salariés de l'association nationale pour la formation professionnelle (AFPA) qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation des demandeurs d'emploi. Cette disposition apparaît préjudiciable, dans l'état actuel, aux deux institutions concernées : en effet, l'AFPA, d'une part, pour laquelle le transfert des personnels des services d'orientation met en cause sa capacité à maintenir sa mission même de formation et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, et Pôle emploi, d'autre part, qui doit surmonter un certain nombre de difficultés inhérentes à la mise en oeuvre de la fusion et à la situation économique que nous traversons. Le service global aux demandeurs d'emploi consistant en l'orientation et la formation est majeur. Or, en ce qui concerne l'AFPA, le seul moyen de préserver cette continuité et cette capacité est de lui permettre de continuer à remplir ses missions dont celle de l'orientation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir maintenir la mission d'orientation confiée à l'AFPA pour assurer aux demandeurs d'emploi un accompagnement vers l'emploi complet, cohérent et efficace.
Réponse émise le 4 août 2009
Actuellement, l'activité de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en matière d'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle s'inscrit dans le cadre d'une relation étroite entre Pôle emploi et l'association. Ainsi, Pôle emploi adresse à l'AFPA des demandeurs d'emploi pour lesquels il a élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi et qui ont besoin de préparer un titre professionnel. À l'issue de ce service, l'AFPA propose au demandeur d'emploi un parcours de formation dans ses centres ou dans d'autres organismes de formation. L'AFPA est donc prescriptrice de ses propres formations. Conscient des éventuelles conséquences de cette situation sur la concurrence entre organismes de formation, le Parlement a souhaité, dans le cadre de l'article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, que le Gouvernement lui remette un rapport sur les modalités du transfert éventuel, à Pôle emploi, des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle. Ce rapport, remis au Parlement début 2009, présente les raisons qui ont conduit le Gouvernement à décider de ce transfert. Cette décision résulte, notamment, de la prise en compte des conclusions de l'avis du 18 juin 2008 du Conseil de la concurrence relatif à une demande présentée par la fédération de la formation professionnelle. En effet, cet avis précise que, afin d'assurer une égalité de traitement entre organismes de formation, les personnels chargés de l'orientation vers une formation professionnelle ne doivent pas être employés par un organisme de formation. Dans un souci de concertation avec les instances représentatives du personnel de Pôle emploi et de I'AFPA et d'information de leur gouvernance, le ministre chargé de l'emploi a demandé, en février 2009, aux directeurs généraux de ces institutions, de lui remettre des propositions sur le périmètre de ce transfert, ses conditions opérationnelles et financières, les garanties offertes aux salariés concernés, le calendrier et les étapes du processus. Le rapport remis en avril 2009 met en lumière la nécessité de préserver, voire d'améliorer, la qualité du service rendu aux demandeurs d'emploi. Il indique également qu'une disposition législative doit rendre le transfert du contrat de travail opposable aux salariés concernés et sécuriser leurs garanties individuelles et collectives. Tel est le sens de l'article 19 de l'actuel projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le Gouvernement attache du prix, comme le ministre chargé de l'emploi l'a indiqué devant la gouvernance de l'AFPA le 14 janvier 2009, à ce que le transfert se déroule dans les meilleures conditions possibles pour, d'une part, assurer la continuité du service public rendu au demandeur d'emploi à la recherche d'une formation, dans un contexte sensible du marché de l'emploi, et, d'autre part, pérenniser, au sein de Pôle emploi, les missions actuellement exercées par les personnels de l'AFPA.
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