Geneviève Gaillard
Question N° 47476 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des chambres régionales des comptes. Le rapport remis au Président de la République le 6 février 2008 préconise notamment le regroupement à un niveau interrégional des chambres régionales des comptes. Cette réforme se traduirait pas un affaiblissement des capacités de contrôles des chambres des comptes sur le champ décentralisé avec une suppression de la moitié, voire plus, des chambres régionales des comptes, une tutelle accentuée de la Cour des comptes et donc, au total, une réduction des contrôles exercés sur les collectivités. Une telle orientation aurait de lourdes conséquences au moment où les citoyens demandent plus de transparence sur la gestion publique et où les enjeux économiques et politiques se déplacent vers le niveau local. Aussi, elle lui demande si elle envisage, dans le cadre d'une réforme nécessaire de ces juridictions financières, cour et chambres régionales des comptes, de conforter ces organes de contrôles garants de l'indépendance et de la bonne utilisation des fonds publics et d'améliorer leur efficacité en leur assurant les moyens d'exercer pleinement l'ensemble de leurs missions.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
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