Geneviève Gaillard
Question N° 14980 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nécessité de la mise en place d'un dispositif favorisant l'entretien et la réparation automobile. En effet, à l'issue du Grenelle de l'environnement, les seules mesures proposées par le gouvernement concernent l'aide à l'achat d'un véhicule neuf et la taxation des véhicules les plus polluants alors que l'expérience montre les limites de ces dispositifs qui n'ont jamais permis de rajeunir l'âge moyen du parc automobile. C'est pourquoi l'adoption d'un dispositif complémentaire portant sur l'entretien et la réparation serait nécessaire. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de favoriser la réparation et l'entretien des automobiles en vue de garantir dans la durée la préservation de l'environnement.
Réponse émise le 23 juin 2009
Depuis le 5 décembre 2007 les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 euros pour les véhicules émettant entre 121 et 130 g de CO2/km jusqu'à 5 000 euros pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. Le bonus écologique peut également atteindre 2 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 euros pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 205 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles pour les neuf premiers mois de l'année 2008 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 % sur cette période. Depuis le 1er janvier 2008, 43 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g CO2/km, la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est passée ainsi de 149 à 140 g CO2/km. La réparation automobile vise simplement au maintien du bon état général des véhicules sans faire évoluer techniquement ceux-ci vers des normes plus respectueuses de l'environnement. C'est pourquoi le Gouvernement a préféré développer le système de bonus-malus en faveur des nouveaux véhicules, une nouvelle mesure ayant été récemment introduite pour inciter les propriétaires de véhicules de plus de dix ans d'âge à céder ceux-ci à un démolisseur agréé. Cette opération ouvre droit à un bonus supplémentaire de 1 000 euros qui s'ajoute au bonus pour l'achat d'un véhicule propre.
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