Geneviève Gaillard
Question N° 44938 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les enfants nés d'une première union, dans la recherche de leurs demi-frères ou demi-soeurs qui seraient nés des unions ultérieures de l'un ou l'autre de leurs parents. En effet, en l'état de la législation, ni l'état civil, ni même le livret de famille ne permettent de connaître l'entière étendue d'une fratrie. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour pallier ces difficultés, afin de tenir compte notamment des recompositions familiales.
Réponse émise le 4 août 2009
Le livret de famille a, en droit français, vocation à rassembler dans un même document les extraits des actes de l'état civil des membres d'une même famille, entendue comme la descendance commune des deux parents ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un d'eux, de ce parent. En outre, afin de respecter la vie privée, la mention de la descendance d'une personne n'est pas apposée en marge de son acte de naissance. En effet, dans le cas contraire, la descendance hors mariage de toute personne pourrait être connue des tiers, ce qui pourrait avoir pour effet pervers de dissuader certains pères de reconnaître leur enfant, notamment en cas d'enfant adultérin. Dès lors, la mention de la descendance en marge de l'acte de naissance n'apparaît pas opportune.
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