Geneviève Gaillard
Question N° 57097 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 août 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arbitrage incompréhensible de la Commission de régulation de l'énergie tendant à pénaliser l'opérateur Voltalis condamné à indemniser EDF pour les économies d'énergies que la commercialisation de son boîtier permet de réaliser. Cet arbitrage s'inscrit de façon des plus contradictoires avec les orientations majeures du Grenelle de l'environnement. Cet opérateur commercialise depuis 2007 des boîtiers qui permettent de moduler sa consommation d'électricité. En le fixant sur son compteur EDF, l'usager peut voir sa consommation annuelle baisser de 5 % à 10 %. Ce concept dit d'ajustement diffus arrête ponctuellement le chauffage, la climatisation... La CRE a répondu favorablement à la requête d'EDF qui exige de Voltalis une compensation pour le manque à gagner résultant des économies d'énergie, une somme qui représenterait 70 à 80 % des revenus de Voltalis. Dans une lettre visiblement restée sans effet, le président de Voltalis a interpellé le Président de la République dénonçant la politique d'EDF qui réclame des augmentations de leurs tarifs pour réaliser des investissements en capacité de pointe prétendument justifiés par les pics et records de consommation. Pourtant, d'après Voltalis, des solutions permettent dès aujourd'hui d'éviter de tels pics de charge. Elles consisteraient à réaliser des économies d'énergie ciblées, déclenchées en temps réel par Internet, et plus largement à optimiser la demande de puissance électrique de chaque consommateur de manière à réduire sa facture tout en lissant la charge au niveau national pour éviter ces pics. À l'en croire, l'enjeu est considérable. Il s'agit de faire baisser de 10 % la facture d'électricité des consommateurs français, notamment les plus modestes, et de réduire de 30 % les émissions de CO2 imputables à l'électricité. Pour cela, la France peut se donner pour objectif d'équiper trois millions de consommateurs en trois ans. Comprenant bien que Voltalis et son système reposent sur le maintien d'une quantité d'électricité produite et non sur celle effectivement consommée, elle souhaite savoir si tout sera mis en oeuvre, sous l'impulsion de l'État actionnaire d'EDF, pour qu'un système de rémunération de Voltalis, qui en tienne certes compte, soit trouvé, tout en veillant impérieusement à encourager et non sanctionner financièrement les économies d'énergie, ce dans le plus évident respect des termes du Grenelle.
Réponse
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