Geneviève Gaillard
Question N° 52212 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la contribution du ministère de la justice au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et, plus généralement, sur la politique menée par les services du ministère de la justice à destination de ses personnels en situation de handicap. En effet, non seulement la contribution 2008 n'a pas été payée mais la contribution n'a pas été budgétée pour l'année 2009, ce qui représente une dette de 17 millions d'euros du ministère de la justice à l'égard des personnels les plus fragiles. D'ici peu, la délégation ministérielle ne pourra plus faire face aux échéances telles que la rémunération des prestataires de services d'accompagnement des personnes handicapées ou bien des transports spéciaux. Inéluctablement, on assistera à une remise en cause du maintien dans l'emploi des personnes nécessitant l'assistance d'un tiers ou d'équipements adaptés et à l'absence de recrutement de travailleurs handicapés. Par ailleurs, la non-application de la loi du 11 février 2005 par les services du ministère de la justice fait que le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a décidé de ne plus lui verser son fonds de concours. Aussi, elle lui demande si elle a l'intention de changer la politique menée au sein de son ministère en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Réponse émise le 11 août 2009
De nombreuses actions sont menées pour améliorer l'accès des personnes en situation de handicap aux postes de travail. Le ministère de la justice et des libertés a créé une structure dédiée au projet handicap et dotée de ressources budgétaires identifiées afin de conduire une politique handicap ambitieuse et réaliste. La délégation ministérielle aux personnes handicapées traite des dossiers de recrutement et de maintien dans l'emploi, centralise et gère la question des aménagements de poste en apportant une réponse en temps réel aux besoins des agents handicapés. Elle apporte une expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d'accessibilité. Elle propose également des axes stratégiques en matière de formation, et d'information. Elle a tissé des relations étroites avec différents réseaux d'acteurs (médecins de prévention, assistantes sociales, création d'un réseau de correspondants handicap régionaux). Le ministère de la justice et des libertés a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010 qui a fait l'objet d'une convention de financement avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette convention permet de bénéficier d'un financement sur trois ans afin de promouvoir la politique d'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 mai 2006. Au titre de l'année 2008, le taux d'emploi qui était de 2,43 % en 2007 est passé à 3,1 % en 2008. Cette forte progression, en dépit des contraintes imposées par la LOLF et la mise en oeuvre de la RGPP est la conséquence de la volonté des services de respecter les termes de la loi du 11 février 2005. Concernant le versement de sa contribution au titre de l'année 2008, à hauteur de 7,6 MEUR, le ministère de la justice et des libertés n'a reçu un titre de perception émis par le FIPHFP que le 15 décembre 2008. À cette date, la gestion budgétaire était déjà clôturée et aucun règlement n'a pu être alors effectué. Le ministère de la justice et des libertés a pris les dispositions nécessaires pour assurer cette année le versement en régularisation de sa contribution 2008. Compte tenu de cette régularisation en cours, la convention de financement passée avec le FIPHFP dans le cadre du plan d'actions triennal 2008-2010 va pouvoir se poursuivre normalement.
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