Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les moyens apportés par l'État à l'accès à l'emploi des publics les plus fragiles. Au moment où la situation de l'emploi continue de se dégrader malgré la perspective d'une sortie de crise, toute formule qui constitue une passerelle vers l'emploi durable par l'activité économique ne doit pas être négligé...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; primes. heures supplémentaires. versement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gravité du malaise qui affecte les personnels de l'administration pénitentiaire. Ces personnels ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire. En effet, les primes de nuit et de travail dominical ainsi que les heures supplémentaires ne leur sont pas versées alo...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un courrier à chaque PEGC l'informant de l'ouverture de perspectives de carrière désormais identiques à celles des certifiés et des ...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réforme. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les vives inquiétudes suscitées par le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En effet, ce texte modifie de façon importante la gestion du temps de travail et pourrait avoir des conséquences redoutables pour les ...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le mécontentement de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) sur l'absence d'un véritable débat national ouvert à tous sur le financement et la prise en charge des personnes âgées fragilisées et handicapées de plus de 60 ans. La FNAPAEF a demandé à plusi...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude que le projet de création d'un institut technique apicole ne manque pas de susciter au sein des différentes représentations professionnelles de producteurs de miel. Le principe d'une telle création, qui reprend d'ailleurs une des recommandations essenti...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique dans laquelle se trouvent nombre d'instituts universitaires de technologie (IUT) suite à la mise en place de la loi liberté et responsabilité des universités, la circulaire signée au mois de mars 2009 n'ayant pas permis de stabiliser leur situation. Depuis juille...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le mécontentement exprimé par l'Association des paralysés de France (APF) au regard de la perte de l'esprit de la loi du 11 février 2005. L'APF souligne que l'année 2009 a été marquée par toute une série de remises en cause des principes fondateurs de la loi du 11 février 2005 ; r...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir des Deux-Sèvres vient de mener une enquête sur les prix des aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de ...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la mesure n° 20 de son rapport remis le 27 juin 2008 au Premier ministre pour le renforcement du plan d'action pour la sécurité aux passages à niveau sur les projets de réouverture des lignes ferroviaires dont celui de la ligne Fontenay-le-Comte-Niort. En effet, le projet de réouve...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'insuffisance de l'aide publique au développement et plus particulièrement sur les objectifs du millénaire pour le développement relatifs à la santé. En 2000, tous les dirigeants du monde ont adopté les objectifs du millénaire pour le développement (OMPD) afin de réduire la pauvreté de moitié...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de suppression du défenseur des enfants. L'institution spécifique aux enfants a été créée à la demande du Parlement en 2000 pour veiller au respect des droits de l'enfant définis par la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) ratifiée par la France en 1990, en l'intégrant dans une vaste in...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; bâtiment. financement. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce texte s'inspire très largement de l'accord national interprofessionnel signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 7 janvier 2009. Il entérine notamment la création d'un fonds paritaire de sécurisati...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; retraités. revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes retraitées. Principalement touchés par les mesures de désengagement de l'assurance maladie, par l'instauration de nouvelles franchises et la liberté tarifaire des actes médicaux, les retraités, naturellement plus exposés à la maladie et à ses conséquences, o...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime fiscal inégalitaire en matière de complémentaires santé. L'article 113 de la loi du 21 août 2003 organise le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite, mais aussi celui de la protection complémentaire maladie dont l'importance, du fait du désengagement contin...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, première mutuelle santé de France, quant à l'impact de mesures prévues au PLFSS 2009. L'augmentation proposée de la taxe affectée au financement du fonds CMU portera à 5,9 % le prélèvement sur les cotisations des mutualistes. Cette nouve...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la très grande disparité des tarifs EDF. En effet, la hausse des tarifs réglementés de l'électricité de 1,9 % pour les particuliers recouvre en réalité des évolutions très disparates. Ainsi, les clients d'EDF, dotés d'une petite installation d'une puissance de 3 kilovoltampères (kVA), c...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 restreignant l'accès des urbanistes diplômés de l'université au concours d'ingénieur territorial option « urbanisme » de la fonction publique territoriale. Il y a dix ans, l'État reconnaissait à la fois la profes...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; stérilité infectieuse. lutte et prévention

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application effective de la loi du 23 janvier 1990, dite loi Calmat. Comme elle le sait, celle-ci permet la prévention de la stérilité infectieuse en autorisant les centres de planification à réaliser le diagnostic de la chlamydiose et son traitement au bénéfice de...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du nombre de centres d'accueil spécialisé pour les personnes atteintes de sclérose en plaque devenues dépendantes et ne pouvant plus rester chez elles. À ce jour, seulement 500 places d'accueil long séjour et séjour temporaire son réparties dans 8 centres d'accueil spécialisé situés en régi...