Geneviève Gaillard
Question N° 65450 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les moyens apportés par l'État à l'accès à l'emploi des publics les plus fragiles. Au moment où la situation de l'emploi continue de se dégrader malgré la perspective d'une sortie de crise, toute formule qui constitue une passerelle vers l'emploi durable par l'activité économique ne doit pas être négligée. Or force est de constater que le dialogue et la concertation entre les réseaux de l'insertion par l'activité économique (IAE) et l'administration en charge de l'emploi n'existe plus sur un point fondamental de la réforme du secteur de l'IAE : celle des modes de financement des entreprises. Les structures d'insertion par l'activité économique sont toutes prêtes à rendre compte précisément de leurs coûts et résultats, à débattre d'une évolution des modalités de financement, mais refusent d'être étouffées par l'administration sans possibilité de dialogue. Cette absence de concertation qui reportera cette réforme essentielle à 2011 pénalisera gravement les entreprises d'insertion dont le financement de leur prestation d'accompagnement socioprofessionnel, de formation par le travail n'a pas été revalorisé depuis dix ans. De ce fait, de nombreuses entreprises d'insertion envisagent d'abandonner ce service ; d'autres ont dû, en 2009, réduire le nombre de personnes accompagnées. L'impact de la réforme de la taxe professionnelle va aussi les percuter en 2010 et il faut s'attendre à de nombreuses destructions d'emplois d'insertion. Le rapport qualité-prix de cette prestation d'insertion place pourtant les entreprises d'insertion parmi les contributeurs les plus performants aux politiques de l'emploi, en évitant des coûts d'indemnisation du chômage ou de solidarité importants, en ramenant durablement des personnes exclues vers l'activité, en les plaçant ensuite dans les autres entreprises sur les premiers niveaux de qualification, souvent recherchés dans plusieurs secteurs d'activité structurellement en tension. Au moment où les pouvoirs publics accroissent massivement le nombre et le coût des contrats aidés du secteur non marchand, dont on sait qu'ils n'ont pas tous été utilisés en 2009, elle lui demande s'il envisage de soutenir une revalorisation de l'aide au poste à hauteur de 12 500 € pour pouvoir maintenir l'action des entreprises d'insertion en 2010, cette revalorisation compensant la seule augmentation du coût de la vie qui n'a jamais été prise en compte. Par ailleurs, elle souhaite savoir s'il a l'intention de faire en sorte que soit assurée une réelle concertation entre l'insertion par l'activité économique et l'administration de l'emploi pour finaliser une réforme indispensable à ce secteur de l'insertion.
Réponse émise le 20 avril 2010
La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 26 novembre 2009 a été l'occasion pour le secrétaire d'État à l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2010, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévoyant en loi de finances initiale plus de 207 millions d'euros de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaires d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Dans la lignée de la feuille de route du Grenelle de l'insertion, le Gouvernement entend développer sa politique de soutien au secteur de l'IAE par la mise à l'étude d'une réforme des modalités de financement qui donne lieu à des expérimentations locales depuis le mois de février 2010. Les différents acteurs concernés sont convenus de la nécessité d'expertiser une « aide au poste modulable et encadrée » pour les SIAE, en vue de proposer un système de financement à la fois plus dynamisant et simple à piloter, qui ne déséquilibre pas les structures et soit transparent. Un comité de pilotage national, auquel participent les représentants des SIAE, a retenu quatre critères à expérimenter, en lien avec les axes du projet d'insertion, comme base possible d'une modulation du financement des SIAE : les caractéristiques des publics accueillis ; l'effort d'insertion de la structure ; le secteur d'activité de la structure ; les spécificités du territoire d'intervention. Sur la base des résultats des expérimentations locales, des préconisations seront faites à l'été 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.