Geneviève Gaillard
Question N° 72776 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le mécontentement exprimé par l'Association des paralysés de France (APF) au regard de la perte de l'esprit de la loi du 11 février 2005. L'APF souligne que l'année 2009 a été marquée par toute une série de remises en cause des principes fondateurs de la loi du 11 février 2005 ; report des surcontributions financières pour les entreprises n'embauchant pas suffisamment de personnes en situation de handicap, tentatives du Gouvernement d'extension de dérogations en vue de privilégier les intérêts des investisseurs immobiliers au détriment du droit à l'accessibilité, remise en cause du plan personnalisé de compensation, gestion des auxiliaires de vie scolaire confiée aux associations, fiscalisation des indemnités journalières. L'APF, qui se bat depuis des années pour la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et de leurs familles dans tous les domaines de la société, s'inquiète de voir le Gouvernement réduire les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles bafouant l'esprit de la loi du 11 février 2005. Alors que le Président de la République a déclaré, lors de ses voeux, vouloir « redonner un sens au mot fraternité » et que la convention des Nations-unies pour les droits des personnes handicapées vient d'être ratifiée par la France, l'Association des paralysées de France constate que l'année 2009 a été une année de recul où la loi handicap a été vidée de l'essentiel de sa substance garantissant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aussi, à mi-parcours de l'échéance de 2015, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de mettre en place une réelle politique d'impulsion sociale dans tous les domaines liés au handicap, de respecter les engagements pris en 2005 et de veiller à l'application de la loi du 11 février 2005.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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