Geneviève Gaillard
Question N° 74140 au Ministère des Aînés
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le mécontentement de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) sur l'absence d'un véritable débat national ouvert à tous sur le financement et la prise en charge des personnes âgées fragilisées et handicapées de plus de 60 ans. La FNAPAEF a demandé à plusieurs reprises une grande concertation nationale sur le sujet afin que tous, citoyens, bénéficiaires des aides et leurs familles soient informés des enjeux du « 5e risque » et de la situation actuelle et à venir injuste et inacceptable à savoir une compensation du handicap différente avant et après 60 ans. Précisément, la fédération dénonce la discrimination par l'âge qui au regard des propositions actuelles, sera maintenue au mépris de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, qui engage l'État à mettre en oeuvre son article 13 qui dispose : « Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans une délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Par ailleurs, la FNAPAEF s'inquiète quant aux orientations gouvernementales sur le 5e risque consistant en la création d'une allocation unique dégressive à la place de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) qui rendra l'accès aux aides de compensation du handicap et de la perte d'autonomie plus sélectif et défavorable pour les classes moyennes, qui obligera pour en bénéficier de gager son patrimoine, qui abandonnera le recours à la solidarité nationale au profit des assurances. Enfin, elle dénonce l'augmentation incessante des tarifs en établissement et demande la mise en oeuvre d'une politique de réduction du reste à charge pour les résidents et leurs familles ainsi qu'un financement à la hauteur des besoins d'aide à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre en compte les revendications de la FNAPAES et engager une grande concertation nationale sur la prise en charge de la compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes âgées fragilisées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.