Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'intégration des ressortissants étrangers accueillis sur notre territoire dans le cadre du programme commun européen de « réinstallation ». Comme d'autres pays, la France s'est engagée à accueillir de nombreux ressortissants ét...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifiée d'invisible, est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Elle touche des centaines de milliers d'enfants partout en France. ...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; traitement. recherche. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une découverte majeure dans l'approche de la sclérose en plaques niée par le système médical français. En France, plus de 80 000 personnes sont atteintes de sclérose en plaques. Avec 2 500 nouveaux cas, c'est la deuxième cause de handicap chez les jeunes adultes après les accidents de la route. Une découv...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, consé...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet du Gouvernement qui vise à baisser de façon importante les aides à la pierre, qui passeraient de 650 millions d'euros à 500 millions d'euros et à mettre en place un prélèvement annuel de 340 millions d'euros sur les organismes HLM. L'effet cumulé de cette baisse des aides et d...

Thèmes : famille ; politique familiale ; violences conjugales. lutte et prévention

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un récent arrêt de la Cour de cassation qui semble remettre en cause l'interprétation jusqu'ici la plus courante de l'article 132-80 du code pénal relatif aux violences conjugale. Même si cet arrêt faisait jurisprudence, il ne lève pas l'ambiguïté que laisse planer ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de calcul des prestations versées en 2008 par les caisses d'allocations familiales dans le cadre de la mise en place de la suppression de la déclaration annuelle de ressources. En effet, dans un souci de modernisation et de simplification des démarc...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. Plusieurs rapports parlementaires récents ont évoqué la question de la formation des enseignants et formulé des recommandations. De même les états généraux de la sécurité à l'école organisés par le ministère de l'éducation nationale ont également insisté sur la né...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le danger qui pèse sur les associations au regard de l'augmentation des droits d'auteur relevant de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Les tarifs de la SPRE ont augmenté. Les droits d'auteur passent de 18% en 2009 à 35,75% en 2010, 45,50% en 2011, 55,25% en 2012 e...

Thèmes : santé ; autisme ; prise en charge

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le problème de l'autisme en France. L'autisme est désormais reconnu comme grave problème de santé publique. Il touche, au niveau international, une personne sur cent soit 643 000 en France dont 160 000 enfants. Depuis octobre 2008, l'association Léa pour Samy, mouvement pour vainc...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de mettre en oeuvre un plan d'élimination du frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ). Depuis quelques années nous avons observé un phénomène de colonisation d...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de personnes qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires. Elles sont aujourd'hui confrontées à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même que ces derniers ont été p...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux ...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. professions de santé. mise en place

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre encore significatif de professionnels de santé du département des Deux-Sèvres qui ne permettent pas à leurs patients de bénéficier des avantages de la carte Vitale. En effet, celle-ci, si elle n'entraîne pas systématiquement un tiers payant, garantit à l'assuré un remboursement sous cinq jours. ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes persistantes relatives au projet de suppression de l'obligation d'avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF). Une telle mesure de déréglementation conduirait à une grave remise en cause de toute la politique de protection du patrimoine et des sites qui repose sur...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet Ulysse actuellement mis en place par la SNCF. Ce dispositif consiste à confier le pilotage de la production ainsi que la gestion de la sous-traitance de ses prestations informatiques à IBM pour un marché avoisinant 1,7 milliard d'euros sur six ans. Cette décision a été prise dans la plus gra...

Thèmes : fonction publique territoriale ; concours internes ; conditions d'ancienneté. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'accès aux concours et examens professionnels internes de la fonction publique territoriale. Un fonctionnaire de la fonction publique territoriale depuis 9 ans dans un grade de technicien territorial a souhaité se présenter à l'examen...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les très grandes difficultés rencontrées par les personnes ayant souscrit un crédit-relais immobilier. Les titulaires de crédit-relais immobilier ne parviennent pas à vendre leurs biens immobiliers en raison de la crise immobilière et de la fragilité économique. Pour certains et après f...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les revendications des représentants des retraités de La Poste de France Télécom et de leurs filiales portées dans le cadre de la réforme du système des retraites. Conscients de la nécessité de permettre aux jeunes générations de bénéficier d'une retraite leur garantissant u...