Geneviève Gaillard
Question N° 87376 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'intégration des ressortissants étrangers accueillis sur notre territoire dans le cadre du programme commun européen de « réinstallation ». Comme d'autres pays, la France s'est engagée à accueillir de nombreux ressortissants étrangers dans le cadre du programme commun européen de « réinstallation ». Ainsi, plusieurs familles réfugiées ont été admises sur notre territoire, dans la région Poitou-Charentes, et plus particulièrement dans le département des Deux-Sèvres. Ces réfugiés qui n'ont plus aucune perspective de retour dans leur patrie, bénéficient d'un accompagnement assuré par le CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) géré par France terre d'asile, et se retrouvent dans le parcours commun du demandeur d'asile, avec cependant un délai d'attribution de statut de réfugié notablement réduit, impliquant des capacités d'intégration et d'autonomie exceptionnelles. Au moment de l'obtention du statut de réfugié, le CADA veille à une installation pérenne et autonome de ces familles. Or les démarches en vue d'un logement et d'un emploi se trouvent compliquées en raison du délai insuffisant pour préparer les réfugiés à cette autonomie (ex. : maîtrise incorrecte du français) ou bien en raison d'exigences administratives insurmontables (ex. : absence de l'avis d'imposition n-2 exigé par les bailleurs sociaux). En conséquence, il est manifeste qu'un peu de souplesse quant aux délais de sortie des « réinstallés » du CADA permettrait de réunir les conditions favorables à une intégration réussie. Par ailleurs, il apparaît tout aussi indispensable que les bailleurs sociaux acceptent les dossiers de demande de logement des « réinstallés » en l'absence de l'avis d'imposition n-2 (il est à noter que cela se fait d'ores et déjà dans certains départements). Aussi, elle lui serait très reconnaissante de bien vouloir lui indiquer si il consent à faire en sorte que le devoir d'accueil et de « réinstallation », auquel s'est pleinement engagée la France par solidarité européenne et méditerranéenne, soit effectivement respecté.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire souhaite rappeler qu'un accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'office du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a été signé à Paris, le 4 février 2008, pour la réinstallation en France de personnes auxquelles le HCR a accordé sa protection. La réinstallation permet ainsi aux réfugiés qui ne peuvent rester dans les régions d'origine ou de transit, faute de protection durable et effective, de trouver cette protection dans un autre État. Cependant, la décision de réinstaller est prise souverainement par les autorités de l'État compétentes en matière d'asile, au vu d'un examen individuel de chacun des dossiers présentés par le HCR. À ce jour, 315 personnes sont arrivées en France depuis 2008 dans le cadre de ce programme. La France n'est pas dotée d'un dispositif spécifique d'accueil des personnes réinstallées. Les personnes bénéficiant d'un programme de réinstallation sont, lorsque leur besoin de prise en charge par l'État est avéré, orientées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à leur arrivée en France, au centre de transit de Créteil (94) ou de Villeurbanne (69), pour une période transitoire. Elles sont ensuite transférées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), directement en centre provisoire d'hébergement (CPH), ou encore vers des dispositifs spécifiques d'accès au logement. Il s'agit notamment du dispositif RELOREF, géré par l'Association France terre d'asile (FTDA). Depuis, le 1er janvier 2010, FTDA met également en oeuvre un « Réseau pour l'intégration des réinstallés », financé par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, et les crédits du Fonds européen pour les réfugiés (FER) : ce dispositif est composé de 23 appartements, pour une capacité totale de 100 places, dont une partie est située dans le département des Deux-Sèvres. Ce programme permet d'assurer un accompagnement social global, fondé sur un parcours d'autonomisation de ces personnes qui obtiennent dans des délais plus rapides le statut de réfugié : accès à la langue, à l'emploi, au logement autonome, assistance en matière d'ouverture des droits sociaux. Le ministère finance également d'autres programmes en faveur du logement et de l'emploi des réfugiés dont peuvent bénéficier les personnes réinstallées et qui permettent un accompagnement renforcé. Par ailleurs, les bénéficiaires de protection internationale ont accès aux prestations de droit commun liées au parcours d'intégration. Signataires du contrat d'accueil et d'intégration, ils bénéficient de la formation linguistique qui y est associée ainsi que d'un bilan de compétences professionnelles. Enfin, concernant l'avis d'imposition n - 2 exigé par les bailleurs sociaux, les partenaires associatifs du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mènent des actions de sensibilisation pour éviter que cette formalité soit, pour les réfugiés, un obstacle à l'obtention d'un logement.
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