Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui réforme les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires. Ce texte exclut les vétérinaires de l'accès aux fonctions de responsabilit...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de nombreuses personnes travaillant à temps très partiel bénéficiaires d'allocations de chômage. Ainsi, une jeune femme ayant préparé et obtenu un CAP petite enfance a trouvé quelque cinq heures de garde et d'accueil d'enfants par semaine soit un salaire de 40 euros. Elle bénéfici...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'enjeu du logement étudiant. Aujourd'hui, le logement constitue un poste majeur dans le coût des études. Il représente la principale source de dépense, tant à la rentrée universitaire, par le versement de la caution, que chaque mois, par le versement du loyer....

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; vétérans des opérations extérieures

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des anciens combattants présentant des souffrances d'ordre psychologique au retour d'opérations extérieures (OPEX). Le nombre de victimes de psycho-traumatismes augmente compte tenu de l'importance des actes de terrorisme, de l'ex...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le financement du dispositif « Coup de pouce clé ». Le « Coup de pouce clé » est un outil de prévention contre l'illettrisme mené dans les villes inscrites au programme de réussite éducative au titre du contrat urbain de cohésion sociale en partenariat avec l'association « pour favorise...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences graves des mesures prises dans le cadre de la politique d'orientation budgétaire 2011 sur les aides à la filière équine. Il est prévu une baisse de 40 % des aides aux structures associatives nationales du cheval de sp...

Thèmes : sports ; cyclisme ; épreuves sur la voie publique. intervention de la gendarmerie. coûts. prise en charge

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'extrême inquiétude de l'association Poitou-Charentes animation quant à l'avenir de l'épreuve intitulée « Le tour cycliste international du Poitou-Charentes, Charente, Charente-maritime, Deux-Sèvres, Vienne ». En effet, une augmentation importante ...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; laboratoire de biologie. Niort

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dossier hôpital 2012 du centre hospitalier de Niort. La gestion du laboratoire de biologie du centre hospitalier de Niort a été informatisée en 1993. En 2007, il est apparu urgent et indispensable de remplacer le serveur et la version du logiciel SGL actuel. Le centre hospitalier de Niort a déposé une ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la révision des conditions d'obtention des crédits d'impôts et du prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d'opérations d'achat immobilier et de rénovation énergétique engagées en 2010 et finalisées en 2011. Les primo-accédants ayant signé un compromis de vente en ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les employés de vie scolaire (EVS) recrutés dans le cadre de contrats aidés. Les emplois de vie scolaire permettent, dans une grande précarité pour les personnels concernés et un manque de lisibilité sur la pérennité du dispositif, d'assurer une aide administrative i...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le marché des prothèses dentaires. Le rapport de la cour des comptes du 8 septembre 2010 constate que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière inégale aux professionnels de sa...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; patients. précarité. prise en charge

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impact financier pour un établissement hospitalier que représente la prise en charge des personnes en situation de précarité. En effet, les études menées, notamment par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ont démontré un impact en termes de surcoûts pour les ét...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures. Les associations intermédiaires rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d...

Thèmes : travail ; licenciement ; Pier import. cessation d'activité. salariés. reclassement. indemnisation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la fermeture des magasins Pier import. Depuis le 20 janvier 2010, sur l'ensemble du territoire, 135 salariés se battent dans les 25 magasins fermés pour obtenir une juste indemnité de licenciement et un dispositif de reclassement efficace. Alors qu'e...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative au surendettement dite « loi Borloo » qui permettent l'effacement des dettes du locataire surendetté avant la déclaration de recevabilité ou de rejet du rétablissement de l'aide pour le logement (APL). Lorsqu'u...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir des Deux-Sèvres vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et oppose...

Thèmes : état civil ; prénoms ; utilisations commerciales. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'utilisation des prénoms à des fins commerciales. L'association de défense de nos prénoms (ADNP) réclame l'interdiction d'utiliser des prénoms à des fins commerciales sur la base des dommages vécus par les enfants, les adultes et les familles déstabilisés au quotidien dans leur r...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés pour son éq...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de revaloriser l'aide au poste dans les entreprises d'insertion (EI). Depuis 25 ans, les EI contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues de l'emploi, grâce à un accompagnement social et professionnel adapté, et pour lequel elles sont rémunérées au travers d'une aid...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; praticiens. activités d'expertise. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les incidences du décret statutaire n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 sur l'exercice des expertises pénales réalisées par les praticiens hospitaliers. Le décret susmentionné supprime la possibilité pour les praticiens hospitaliers de percevoir...