Geneviève Gaillard
Question N° 87883 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impact financier pour un établissement hospitalier que représente la prise en charge des personnes en situation de précarité. En effet, les études menées, notamment par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ont démontré un impact en termes de surcoûts pour les établissements hospitaliers prenant en charge des patients en situation de précarité qui sont de deux ordres : d'une part, un impact structurel lié à l'obligation pour l'établissement de mobiliser des moyens humains et matériels renforcés ; d'autre part, un impact sur les soins lié notamment à l'augmentation des durées moyennes de séjour des patients les plus précaires. Une étude s'appuyant sur une enquête nationale auprès de l'ensemble des établissements via les ARH a permis d'évaluer ces impacts, d'estimer certains surcoûts, et de valoriser pour 2009 une première dotation représentative de ces surcoûts à hauteur de 100 millions d'euros au niveau national, dont 95 millions pour le secteur public. Le principe retenu est de retrancher de la masse tarifaire globale le montant de la dotation ainsi évaluée et de réallouer ce montant de manière ciblée, au titre des missions d'intérêt général, aux établissements prenant effectivement en charge le plus de patients en situation de précarité. Le montant de la dotation pour la région Poitou-Charentes a été de 517 000 €. Seuls deux établissements hospitaliers en ont bénéficié (Rochefort et Châtellerault). Les marqueurs qui ont été utilisés pour la réallocation de la dotation aux établissements sont les taux de patients ayant la CMU-CMUC et taux de patients relevant de l'AME-AMESU. Concernant le centre hospitalier de Niort, dans les tarifs qui servent à valoriser son activité à compter du 1er mars 2009, a été déduit un montant global destiné à financer la précarité de l'ordre de 0,33 % à 0,50 % de la part activité. Or le centre hospitalier de Niort, bien qu'il accueille des populations en situation de précarité, n'a bénéficié d'aucun financement en missions d'intérêt général. On peut donc conclure qu'au titre du débasage précarité, le centre hospitalier de Niort a perdu entre 280 000 € et 400 000 €. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin que le montant de la prise en charge de la précarité par les établissements hospitaliers soit compensé.
Réponse émise le 12 avril 2011
L'attention du ministre du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelée sur la problématique de l'impact financier pour un établissement hospitalier que représente la prise en charge des personnes en situation de précarité et notamment pour l'hôpital de Niort. En effet, le montant de la dotation pour la région Poitou-Charentes s'élève à 517 000 euros au titre de la mission d'intérêt général (MIG) précarité pour l'année 2009 est répartie de la façon suivante : 288 000 euros pour l'hôpital de Rochefort ; 229 000 euros pour l'hôpital Camille-Guérin. L'hôpital de Niort n'a pas été doté au titre de l'année 2009, ainsi qu'au titre de l'année 2010, car il ne rentre pas dans les critères d'attribution de la MIG « précarité ». Celle-ci vise en effet, non pas à compenser le surcoût lié à l'accueil de chaque patient, mais à compenser le surcoût « structurel » qui peut résulter de l'accueil d'un nombre conséquent de patients et qui a un impact sur l'ensemble de la gestion de l'établissement. C'est pourquoi des seuils ont été définis de manière à ne cibler effectivement que les établissements qui supportent les surcoûts les plus importants. Le premier critère d'attribution est défini tel que le pourcentage des séjours CMU-CMUC et le taux de patient relevant de l'aide médicale d'État (AME) doit correspondre à 10,50 % du nombre de séjours d'un établissement. Le centre hospitalier de Niort n'atteint donc pas ce taux « plancher » puisque son taux de prise en charge des patients en situation de précarité ne correspond qu'à 9,4 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.