Geneviève Gaillard
Question N° 101713 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les incidences du décret statutaire n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 sur l'exercice des expertises pénales réalisées par les praticiens hospitaliers. Le décret susmentionné supprime la possibilité pour les praticiens hospitaliers de percevoir des émoluments au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du ou des établissements d'affectation pour les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d'être autorisées. Désormais, les activités accessoires rémunérées de missions d'expertises pénales ordonnées auprès des praticiens hospitaliers sont soumises à l'autorisation du directeur du centre hospitalier et doivent se dérouler en dehors du temps de travail des obligations de service. Or, au moment où les demandes en matière d'expertise judiciaire sont croissantes, il est à craindre que ces nouvelles dispositions n'aboutissent à une impossibilité pratique de répondre à ces missions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir aux conditions antérieures au décret du 29 septembre 2010 et faire en sorte que les activités d'expertise puissent continuer à se faire dans le temps de travail à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement hospitalier, après simple déclaration auprès du directeur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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