Geneviève Gaillard
Question N° 74831 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la fermeture des magasins Pier import. Depuis le 20 janvier 2010, sur l'ensemble du territoire, 135 salariés se battent dans les 25 magasins fermés pour obtenir une juste indemnité de licenciement et un dispositif de reclassement efficace. Alors qu'en six années, six plans sociaux se sont succédé, c'est pour les derniers salariés un coup fatal d'autant que les indemnités prévues sont beaucoup plus faibles que lors des précédents plans sociaux : de 5 dixièmes de mois de salaire par année de présence, l'indemnisation actuelle serait de 2 dixièmes de mois de salaire soit 1 000 euros pour un salarié à temps plein depuis 5 ans. Dans le même temps, l'actionnaire principal, la société Forfinance connaît des résultats très honorables dans ses autres filiales et les produits anciennement vendus à Pier import se retrouvent parfois dans d'autres magasins du même groupe. Depuis des semaines, l'actionnaire principal fait peu de cas de l'injustice des conditions de licenciement de ses salariés et ne répond pas à leurs demandes d'entrevue. Le 14 février 2010, M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation s'est engagé à ce que la société abonde les fonds nécessaires à la formation professionnelle des salariés qui devront être reclassés. Or cet engagement gouvernemental n'a pas fait long feu, puisque, deux jours plus tard, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville précisait que ce serait l'État qui abonderait ce fonds, tout en ajoutant qu'il effaçait près de 650 000 euros de dettes sociales de la société. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend s'engager aux côtés des salariés, non pas en effaçant des dettes sociales, mais en demandant une indemnisation plus juste des licenciements et en investissant dans leur formation-conversion.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des salariés de la société Pier Import. Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, les sociétés Pier Import Distribution et Pier Import Europe ont en effet fait l'objet d'un plan de cession, homologué le 20 janvier 2010, par jugement du tribunal de commerce de Bobigny au bénéfice de la société Atmosphères. Le juge a ordonné la reprise de 142 contrats de travail et autorisé les administrateurs judiciaires des deux sociétés à procéder au licenciement pour motif économique de 147 salariés. En raison de la situation financière très dégradée de ces sociétés, les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi sont des mesures du Fonds national de l'emploi financées par l'État (cellule de reclassement et allocation temporaire dégressive). Les services de l'État, et notamment les services déconcentrés, se sont fortement mobilisés afin de faciliter le reclassement des salariés territoires par territoires. Le 23 juin 2010, la commission de suivi de la cellule de reclassement, qui a pour objet de s'assurer de l'état et de la qualité du reclassement progressif des salariés, a dressé un bilan intermédiaire de la situation des anciens salariés des deux sociétés Pier Import. Ce point d'étape fait apparaître 96 adhésions à la convention de reclassement personnalisée, 22 adhésions au contrat de transition professionnelle et 77 adhésions à la cellule de reclassement. La prochaine réunion se tiendra à la fin du mois de septembre 2011. L'examen des situations individuelles des anciens salariés de Pier Import permet de distinguer deux grands groupes, chacun représentant près de la moitié des adhérents à la cellule de reclassement : d'une part, le groupe de ceux en recherche d'emploi sur des postes équivalents dans le secteur de la vente mais qui ont souvent besoin de formation complémentaire en cours de montage et, d'autre part, le groupe de ceux qui souhaitent changer de secteur d'activité ou de métier - dont les créateurs d'entreprise - avec des projets professionnels très différents les uns des autres (professions juridiques, formation, service aux particuliers, fonction publique territoriale, métiers de l'informatique, etc.). Le niveau de formation initiale de ces anciens salariés étant souvent assez faible, ces réorientations professionnelles génèrent des demandes importantes de formation. Le dispositif permettant à Pôle emploi de demander le financement de formation aux organismes paritaires collecteurs agréés pour les adhérents à la convention de reclassement personnalisé et à la cellule de reclassement prend alors ici toute son importance et permet de répondre à leurs besoins d'accompagnement personnalisé.
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