Geneviève Gaillard
Question N° 96887 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de nombreuses personnes travaillant à temps très partiel bénéficiaires d'allocations de chômage. Ainsi, une jeune femme ayant préparé et obtenu un CAP petite enfance a trouvé quelque cinq heures de garde et d'accueil d'enfants par semaine soit un salaire de 40 euros. Elle bénéficie d'allocations de chômage tout en étant rémunérée au titre de son activité professionnelle. Or, selon l'article 44 du règlement de l'assurance chômage, l'indemnisation dans ces conditions est limitée à quinze mois pour les allocataires de moins de 50 ans. Passé ce délai, le versement des allocations est suspendu chaque mois où sera exercée une activité professionnelle. Le travail à temps complet dans ce domaine d'activité de la petite enfance est très rare. Cette jeune femme a peu de chance de trouver une activité lui apportant un salaire supérieur à ses allocations chômage. Son intérêt strictement financier consisterait à ne pas travailler et continuer à bénéficier des allocations chômage d'un montant mensuel de 850 euros. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir, dans des conditions à déterminer, le bénéfice des allocations chômage au-delà des 15 mois prévus afin de ne pas décourager celles et ceux qui souhaitent travailler et vivre de leur travail.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle. Le dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (art. 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage) afin d'inciter à la reprise d'emploi. Ce dispositif a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Ainsi, les demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite ou occasionnelle, reprise ou conservée, peuvent continuer à cumuler partiellement leur allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. En conséquence, l'attribution ou le cumul des allocations est subordonné au caractère réduit de l'activité. Enfin, il convient de rappeler que l'allocation de chômage n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément ni à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l'activité. En outre, l'assurance chômage est un régime paritaire, les partenaires sociaux sont par conséquent seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif dans le cadre des négociations relatives à la convention d'assurance chômage.
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