Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le budget d'Action Logement. Un projet récemment présenté aux partenaires sociaux limiterait le financement du logement locatif social ainsi que le financement des salariés pour accéder ou se maintenir, comme p...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les répercussions désastreuses de l'autorisation du « Cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. En effet, cet insecticide systémique utilisé en enrobage de se...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Cet avanta...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'effectif dont souffre le département de médecine générale de la faculté de médecine et de pharmacie de Poitiers pour remplir ses missions d'enseignement et de recherche. À l'heure actuelle, le département de médecine générale est composé de cinq enseignants associés (deux p...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile. La mission de ces associations est d'aider et d'assister toutes personnes dans les actes de la vie quotidienne, de jour et de nuit pour faciliter la vie à domicile. Le secteur des services à la personne connaît un dével...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit que, pour avoi...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la représentation de l'artisanat au sein du Conseil économique, social et environnemental. Le Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée consultative, joue un rôle essentiel dans le système institutionnel français permettant à la société civile d'émettre des avis...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; animations et spectacles. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la licence d'entrepreneur de spectacles. Les cafés bars sont à l'heure actuelle soumis à la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui les oblige à effectuer une déclaration spécifique auprès de la DRAC afin d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles s'ils organisent plus de six animations par an...

Thèmes : emploi ; ANPE ; rapports avec les demandeurs d'emploi

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des demandeurs d'emploi quant à la dégradation de leurs rapports avec l'ANPE en raison de pratiques à caractère comminatoire. En effet une pratique récente de l'ANPE par une note d'information oblige les personnes en missions d'intérim ou en contrat à durée déte...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la colère grandissante des enseignants, des chefs d'établissements, des syndicats d'enseignants de l'enseignement professionnel auxquels s'associent les parents d'élèves et les élèves concernant les moyens mis à leur disposition pour assurer leur mission de service p...

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de paiement des experts qui effectuent des missions pour le compte de l'institution judiciaire. Il semblerait que ces retards ne soient pas liés au dysfonctionnement du traitement des dossiers mais seraient dus à l'absence de dotation suffisante par la Chancellerie ; le bu...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mar...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontre la confédération nationale du logement (CNL) pour obtenir le renouvellement ...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'Homme. respect

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de mettre en place une commission d'enquête internationale, sous l'égide de l'ONU, pour enquêter sur les nombreuses allégations de crimes de guerre et crimes contre l'humanité perpétrés en Birmanie. En effet, établir la responsabilité des responsables de crimes massifs et générali...

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; heures supplémentaires. cotisations. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions de la loi n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 dont les dispositions prévoient que les éléments de rémunération versés aux agents de la fonction publique, titulaires ou non titulaires, au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent,...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des sets de pansements utilisés par les infirmiers ambulatoires. Une première annonce de déremboursement de ces dispositifs médicaux avait été faite en 2009 sans concertation préalable et sans aucune communication particul...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises dont bénéficient notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. À compter du 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect ...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les biologistes s'inquiètent de voir la biologie française, biologie de proximité, transformée en biologie industrielle et financière. Ils dénoncent une réforme qui programme la disparition à court terme de la quasi-totalité des laboratoires...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission dit rapport Goldstone. Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars 2011, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la revalorisation des pensions. Depuis la réforme des retraites de 2003, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévi...