Geneviève Gaillard
Question N° 109053 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des sets de pansements utilisés par les infirmiers ambulatoires. Une première annonce de déremboursement de ces dispositifs médicaux avait été faite en 2009 sans concertation préalable et sans aucune communication particulière à l'intention des prescripteurs et des distributeurs. Le déremboursement envisagé avait alors été abandonné et un moratoire avait été décidé en contrepartie de propositions des industriels et des professionnels de la santé pour une nouvelle déclinaison des sets à pansements. Le moratoire sur la prise en charge des sets de pansements a pris fin le 31 mars 2011. Or le déremboursement des sets existants, sans attendre l'avis de la haute autorité de la santé (HAS) concernant l'accréditation des nouveaux dispositifs et sans laisser aux industriels le temps nécessaire à leur fabrication et mise sur le marché, aura pour effet une diminution considérable de la qualité et de la sécurité des soins ambulatoires. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de conserver la possibilité de prescription et de remboursement des dispositifs pour pansements sous forme de sets existants, dans l'attente des décisions de la HAS et de la mise sur le marché de nouveaux dispositifs inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le set de produits de santé pour pansements est considéré comme un produit à part entière, distinct des produits qui le composent. N'ayant jamais été inscrit, jusqu'à ce jour, en tant que tel, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévu à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'application de l'arrêté du 19 mars 2010 ne constitue en aucun cas une mesure de « déremboursement » des sets de pansements mais bien une régularisation de leur prise en charge, dans l'intérêt du patient lui-même. En effet, la situation actuelle conduit le patient à supporter un reste à charge important sur les sets de pansements ; leur inscription sur la LPP permettra d'y remédier à travers la fixation d'un prix limite de vente. Par ailleurs, le coût du « petit matériel » (coton, pinces, stylet...) contenu dans un set de pansements, nécessaire à la réalisation des actes de soins et devant être financé par les professionnels de santé, est déjà inclus dans le tarif (cotation) des actes infirmiers et ne devrait donc en aucun cas être supporté par le patient. En l'attente de l'inscription des sets de pansements sur la LPP conformément aux dispositions rappelées dans l'arrêté du 19 mars 2010, et en concertation avec les professionnels concernés, un délai d'un an (jusqu'au 31 mars 2011) a été accordé à titre dérogatoire et temporaire aux entreprises. Ce délai a été octroyé afin de permettre la réalisation des dossiers de demande d'inscription, leur examenpar la Haute Autorité de santé (HAS) et l'éventuelle élaboration de descriptions génériques par celle-ci. Les dossiers pour les sets de pansements ont été déposés tardivement par les entreprises et ont été évalués au mois de mars 2011 par la HAS. Pour les sets pour plaies aiguës, la HAS a donné un avis favorable à l'inscription, sous réserve de quelques modifications. Pour les sets pour plaies chroniques, la HAS a donné un avis négatif à l'inscription des sets proposés par les industriels mais a eu une attitude proactive en proposant la création de lignes génériques pour des sets qui conviendraient mieux aux patients. Les autorités de santé ont donc pris en compte les avis de la HAS sur les sets de pansements. Ainsi, l'arrêté d'inscription ouvrant la prise en charge des deux lignes génériques relatives aux « sets de pansement pour plaies aiguës » devrait être publié prochainement. Concernant les lignes génériques relatives aux sets de pansements pour plaies chroniques proposées par la HAS, un avis de projet sera publié prochainement au Journal officiel afin de recueillir les observations des professionnels concernés sur les lignes génériques proposées, préalablement à leur inscription sur la LPP. Ces diverses mesures doivent donc permettre, d'ici à l'été 2011, la prise en charge de sets de pansements dont l'intérêt clinique pour les patients a été reconnu par la HAS et qui bénéficieront d'un prix limite de vente, évitant tout reste à charge indu pour le patient.
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