Geneviève Gaillard
Question N° 17587 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 février 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des demandeurs d'emploi quant à la dégradation de leurs rapports avec l'ANPE en raison de pratiques à caractère comminatoire. En effet une pratique récente de l'ANPE par une note d'information oblige les personnes en missions d'intérim ou en contrat à durée déterminée à accepter les éventuelles propositions de contrat à durée indéterminée sous peine de radiation. Certes, pour la plupart l'intérim, le contrat à durée déterminée n'est qu'un point de passage. Or, pour d'autres, le recours aux missions d'intérim à l'enchaînement de contrats à durée déterminée relève d'un choix. Symbole de précarité dans le monde du travail, l'intérim, la succession de contrats à durée déterminée constituent pour certains un choix de vie, une manière d'envisager le travail, un moyen d'éviter de tomber dans la routine. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire des propositions visant à revenir sur ces pratiques de l'ANPE qui retirent aux demandeurs d'emploi la liberté de choix de leur mode de travail.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fonctionnement de Pôle emploi. Depuis le mois de février 2009, et suite au rapport du conseil national de l'information statistique de juin 2008 relatif à la définition en matière d'emploi, de chômage, de sous-emploi et de précarité de l'emploi, les catégories administratives des demandeurs d'emploi ont été renouvelées. Auparavant, les demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi étaient distingués en fonction, d'une part, de l'exercice ou non d'une activité réduite (temps partiel, contrat à durée déterminée [CDD], intérim) et, d'autre part, du type de contrat recherché (contrat à durée indéterminée [CDI] à temps plein, CDI à temps partiel, CDD ou mission d'intérim). Ainsi, les demandeurs d'emploi qui recherchaient un CDD ou une mission d'intérim étaient-ils répertoriés dans la catégorie 3 ou 8, selon qu'ils avaient exercé par ailleurs une activité réduite ou non au cours du mois. Désormais, les demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi sont distingués en trois catégories, le type de contrat recherché n'étant pas pris en compte. La catégorie A concerne les demandeurs d'emploi sans emploi, la catégorie B concerne les demandeurs d'emploi ayant exercé une activité réduite courte au cours du mois (78 heures ou moins) et la catégorie C concerne les demandeurs d'emploi ayant exercé une activité réduite longue au cours du mois (plus de 78 heures). Il appartient au demandeur d'emploi, lors des entretiens avec son conseiller personnel, de préciser ses attentes en termes d'embauche et de caractéristiques d'emploi recherché, ces éléments étant pris en compte pour l'établissement de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
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