Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet d'instauration d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. Cette nouvelle taxe s'ajoute à la très forte augmentation de la contribution sur le chiffre d'aff...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; économie sociale et solidaire

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la trop faible place réservée à l'économie sociale et solidaire dans les programmes de l'enseignement secondaire. En France, l'économie sociale et solidaire représente près de 8 % du PIB et emploie 1 salarié sur 10. Le rapport remis au Premier ministre en avril 2010 ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Deux-Sèvres. La territorialisation porte l'ambition d'apporter une offre de proximité enrichie par une pluralité de métiers au service des allocataires des territoires concernés : métiers d'accue...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre. conséquences. services de radiodiffusion

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du projet de réforme de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les opérateurs des réseaux d'initiative publique (RIP). En effet, dans le cadre des stations de base wimax exploitées par altitude infrastruct...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la baisse des crédits alloués aux structures gestionnaires d'hébergements d'urgence ou de logements d'insertion pour l'année 2010. Le département des Deux-Sèvres, toutes structures confondues, connaît une diminution de crédits de 15 %. À Niort, l''association gestionnaire des structures...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet visant à limiter le remboursement des bandelettes d'autocontrôle des personnes atteintes de diabète. Après avoir envisagé de rembourser une seule bandelette par jour. Désormais, il semblerait que les bandelettes d'autotest de glycémie seraient remboursées en fonction du type de diabète. En effet...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les arrêtés du 9 septembre 2009 relatifs à l'assainissement non collectif qui ont modifié et/ou précisé certaines dispositions financières concernant le paiement de la redevance. Ces dispositions réglementaires créent des situations difficiles à expliquer aux usagers en particulier dans le contexte é...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du changement de statut de La Poste sur les caisses de retraites complémentaires du privé (AGIRC-ARRCO). En effet, les futurs embauchés de La Poste dépendent désormais de l'AGIRC-ARRCO. Or l'IRCANTEC (institution de retraites complémentaires des agents non tit...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; fête de la laïcité. création. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'instauration d'une « fête de la laïcité » chaque année, le 9 décembre, date de la loi de séparation des églises et de l'État. Loin de constituer une nouvelle journée mémorielle, cette journée, organisée conjointement par l'État, les collectivités territoriales et l...

Thèmes : élevage ; lait ; organismes professionnels. contributions volontaires obligatoires. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prélèvement des cotisations volontaires obligatoires (CVO) sur les éleveurs laitiers par le centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL). En janvier 2011 au plus tard, le Gouvernement doit valider le renouvellement de l'homologation des CVO prélevées sur les...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le nouvel espace statutaire (NES) qui doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. Le décret du 11 novembre 2009 fixe le cadre ministériel du NES. Il a été demandé à c...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la déscolarisation des adolescents atteints de dyslexie. Nombre d'adolescents, du fait d'un trouble dyslexique non diagnostiqué suffisamment tôt ou même non diagnostiqué du tout, sombrent, soit dans la dépression, soit dans la prédélinquance, et sont autant de candidats à la déscolarisation p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de remise en cause de la gratuité d'accès aux archives publiques en réservant la gestion des archives sous licences payantes à des sociétés privées françaises ou internationales. Prétendant protéger et sauver le patrimoine culturel français, ces sociétés privées s'octroieraient les dro...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les différentes réflexions qui ont cours à propos d'une modification du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration des logements existants. Il serait catastrophique, pour le secteur de la construction mais aussi pour l'économie française, d'opter pour un re...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; caravanes. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres dont il a été question lors de la commission nationale consultative des gens du voyage qui s'est réunie au sénat le 3 novembre 2010. Cette nouvelle taxe d'habit...

Thèmes : TVA ; réforme ; lotissements communaux

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles dispositions du régime de TVA immobilière applicable aux communes. Le régime de la TVA immobilière a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2010 et cette mesure est entrée en vigueur le 11 mars 2010. Les collectivités territoriales qui mettent en oeuvre des ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude grandissante des anciens sapeurs-pompiers de France concernant le montant de l'allocation de vétérance. Le montant de l'allocation de vétérance varie énormément en fonction des dates de cessation d'activité. Il existe cinq catégories différentes ; les sa...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi relatif au défenseur des droits. Selon ce texte, les attributions de la Halde seraient intégrées et diluées dans le champ des compétences du futur défenseur des droits. Loin de constituer l'avancée annoncée, il s'agirait au contraire pour les victimes de discrimination d'un recul. En effet, depuis sa créati...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les archives nationales avant l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur -Seine prévue en 2012. 147 créations d'emplois ont été inscrites au budget de l'État entre 2006 et 2010 pour servir ce nouvel équipemen...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifiée d'invisible, est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Elle touche des centaines de milliers d'enfants partout en France. ...