Geneviève Gaillard
Question N° 98999 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er février 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du projet de réforme de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les opérateurs des réseaux d'initiative publique (RIP). En effet, dans le cadre des stations de base wimax exploitées par altitude infrastructure, les opérateurs RIP seraient amenés à verser un montant forfaitaire annuel de 1 530 euros par station de base wimax soit, sur le département des Deux-Sèvres, un total de 43 stations qui entrent déjà dans le champ d'application de cet impôt, sachant que ce nombre doit augmenter au fur et à mesure de l'achèvement du réseau, soit une charge fiscale complémentaire de 56 610 euros. Initialement prévu pour les opérateurs de téléphonie mobile cet impôt risque de dégrader fortement l'équilibre de l'exploitation du réseau haut débit ainsi que la capacité d'investissement et la pérennité de l'ensemble des opérateurs RIP. Par ailleurs, il est invraisemblable d'assimiler les opérateurs RIP aux opérateurs de téléphonie mobile dont la rentabilité des réseaux est incomparable. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend maintenir hors de cette nouvelle pression fiscale les opérateurs RIP.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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