Geneviève Gaillard
Question N° 84711 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la baisse des crédits alloués aux structures gestionnaires d'hébergements d'urgence ou de logements d'insertion pour l'année 2010. Le département des Deux-Sèvres, toutes structures confondues, connaît une diminution de crédits de 15 %. À Niort, l''association gestionnaire des structures d'urgence et d'hébergement accuse une perte de dotations de 300 000 €. Depuis le 1er avril 2010, l'accueil de jour est fermé tous les après-midi et devrait l'être complètement dès ce 1er juillet 2010. Les personnes sans domicile ou mal logés ne pourront plus se mettre à l'abri et ne seront plus accompagnés par des professionnels de l'insertion sociale vers le logement. Force est de constater que la diminution des crédits entraîne d'ores et déjà une dégradation de la situation des plus démunis, une fragilisation inquiétante des gestionnaires des structures concernées et de leurs salariés et un impact fort sur la vie locale. Par ailleurs, face à une telle situation, les personnes, ne pouvant plus bénéficier de l'action des structures d'urgence et d'hébergement, seront amenées à solliciter les dispositifs financés localement (aide sociale des départements et des communes...). Cette situation couplée à l'intégration des plans départementaux de l'accueil, l'hébergement et l'insertion (PDA-HI) dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) pourrait rapidement entraîner un transfert de charge de fait, sur les collectivités territoriales. Aussi et considérant que cette réduction de dotations s'inscrit en totale contradiction avec la politique décidée par le Gouvernement en faveur de l'insertion par le logement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir les crédits alloués aux structures gestionnaires d'hébergements d'urgence ou de logements d'insertion.
Réponse émise le 1er février 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, ce principe s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logements accessibles aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts d'accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. L'ensemble de ces évolutions, qui a lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 MEUR et de 83,5 MEUR en LFR pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), sélèvera à 1 203 MEUR, en hausse de 9 % au regard de la LFI 2010. Cette dotation mettra fin aux abondements en cours de gestion et donnera ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. Les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, qu'il soit d'urgence ou d'insertion, et du logement adapté seront sécurisés dans leur financement. Dans ce cadre, des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens pourront être conclues dès 2011 avec le secteur associatif avant d'être généralisées en 2012. C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.