Geneviève Gaillard
Question N° 95200 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres dont il a été question lors de la commission nationale consultative des gens du voyage qui s'est réunie au sénat le 3 novembre 2010. Cette nouvelle taxe d'habitation sur les caravanes n'est pas sans poser de nombreuses questions quant à ses modalités d'application. En effet, le paiement de la taxe d'habitation sera désormais demandé aux gens du voyage dont la caravane est leur logement principal. Cette taxe pourra concerner une population très pauvre. Aussi, il conviendrait de tenir compte de cette situation de dénuement et de grande précarité et envisager une modulation de son taux. Par ailleurs, il semblerait cohérent qu'elle entraîne l'accès aux droits qui lui sont liés dont l'allocation personnalisée au logement. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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