Geneviève Gaillard
Question N° 82988 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi relatif au défenseur des droits. Selon ce texte, les attributions de la Halde seraient intégrées et diluées dans le champ des compétences du futur défenseur des droits. Loin de constituer l'avancée annoncée, il s'agirait au contraire pour les victimes de discrimination d'un recul. En effet, depuis sa création, la Halde a accompli un véritable rôle d'accompagnement des victimes de discrimination. Au-delà du traitement des dossiers individuels, la Halde a aussi pu dénoncer des mesures ou des pratiques discriminatoires tout en développant une véritable politique de promotion de l'égalité. Diluer sa spécificité dans un ensemble de compétence plus vaste et avec des moyens d'actions encore très confus viendra mettre un terme aux résultats de la Halde et à la confiance placée en elle. De plus le défenseur des droits serait composé de plusieurs collèges, dont un compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. Il ne serait composé que de 9 membres (au lieu de 11 actuellement). Ce collège n'aura qu'un avis consultatif puisque c'est le défenseur des droits qui prendra les décisions relatives à la dizaine de milliers de saisine. L'apport du collège de la Halde dans sa composition actuelle réside précisément dans ses compétences extrêmement diversifiées. Le défenseur pourra même demander au collège une seconde délibération et s'écarter des avis émis par le collège. La collégialité qui constitue un des atouts de la Halde serait donc remise fortement en cause. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il entend renoncer à cette régression manifeste dans la lutte contre les discriminations.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. L'inclusion des compétences de la HALDE dans le champ d'intervention du Défenseur des droits correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le droit à l'égalité est un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République ; il serait peu compréhensible que l'autorité constitutionnelle en charge de la protection des droits et libertés ne soit pas compétente pour connaître des discriminations. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l'accompagne en première lecture, le 3 juin dernier. La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Fort de cette autorité, son action en matière de lutte contre les discriminations ne sera pas moins efficace que celle d'une autorité de nature collégiale. Naturellement, le Gouvernement souhaite préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense des personnes contre les discriminations au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par la création d'un collège, spécialisé en matière de lutte contre les discriminations. Ce collège, exclusivement composé de personnalités désignées en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, aura pour mission d'éclairer l'action du défenseur des droits en cette matière. Par ailleurs, à l'instar de la HALDE, le défenseur des droits pourra notamment adresser des recommandations, établir un rapport spécial lorsque ces dernières ne sont pas suivies d'effet, proposer les termes d'une transaction pénale ou encore être entendu, à sa demande ou à la demande d'une partie, par toute juridiction. Le Gouvernement pourra également le consulter sur toute question intéressant le respect des droits et des libertés. Le défenseur des droits jouira, de surcroît, de pouvoirs plus étendus que ceux détenus actuellement par la HALDE. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la lutte contre les discriminations dans notre pays.
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