Geneviève Gaillard
Question N° 91459 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les différentes réflexions qui ont cours à propos d'une modification du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration des logements existants. Il serait catastrophique, pour le secteur de la construction mais aussi pour l'économie française, d'opter pour un retour partiel ou total au taux de TVA à 19,6 % pour ce secteur. La TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration a permis de développer l'activité et de réduire le travail clandestin d'une façon considérable dans la filière construction, sans compter que de nombreux emplois durables ont été créés dans la filière et les secteurs connexes. Enfin, elle a accru la mise aux normes, notamment en matière de sécurité, des logements anciens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pense revenir sur la TVA à 5,5 %, mesure de relance et de soutien de l'activité dans le bâtiment aux effets positifs incontestables.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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